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Sanctions de la CEDEAO contre le Niger : la Cour africaine rend une décision sur la fermeture des frontières du Bénin avec Niamey

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a rendu le lundi 18 décembre 2023 une décision sur la fermeture des frontières du Bénin avec le Niger en application des sanctions économiques de la CEDEAO.

Le Siège de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) à Arusha en Tanzanie

Le Siège de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) à Arusha en Tanzanie

La juridiction d'Arusha se déclare incompétente pour se prononcer sur la fermeture des frontières du Bénin avec le Niger. Dans une requête en date du 13 septembre 2023, le requérant béninois qui a requis l'anonymat, a sollicité des mesures provisoires tendant à surseoir les mesures prises par l'État du Bénin contre la République du Niger en exécution des décisions prises par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) les 30 juillet et 10 août 2023 à la suite du Coup d'État ayant renversé le président Mohamed Bazoum au Niger.

 

En effet, après le putsch du 26 juillet 2023 au Niger, la CEDEAO et l'UEMOA ont adopté le 30 juillet 2023 à Abuja au Nigéria des sanctions économiques, politiques et militaires ainsi que la menace d'une intervention militaire. L'État béninois a pris des mesures contre le Niger en exécution desdites décisions notamment la fermeture des frontières avec Niamey. Selon le requérant, ces sanctions économiques pourraient avoir des conséquences néfastes sur le Niger. Il a donc saisi la Cour africaine afin qu'elle adopte des mesures provisoires visant à surseoir à cette fermeture des frontières.

 

L'État béninois demande l'incompétence de la Cour 

 

Le 2 octobre 2023, la demande a été communiquée à l'État béninois, représenté par l'Agent judiciaire du trésor (AJT), qui a déposé son mémoire en réponse à ladite demande le 27 octobre 2023 dans lequel il soulève l'exception d'incompétence de la Cour africaine.

 

 

LIRE AUSSI : Plainte de Léhady Soglo : la Cour africaine déclare irrecevable sa requête contre l'État béninois

 

En effet, l'État béninois soulève que dans la requête N⁰003/2021, requête introductive d'instance, le requérant fait cas de la violation de ses droits dans le cadre des élections présidentielles du 11 avril 2021 et que dans la présente demande, il invoque les sanctions prises par l'État béninois contre le Niger en exécution des décisions prises le 30 juillet 2023 par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO et celle de l'UEMOA à la suite du Coup d'État intervenu le 26 juillet 2023 au Niger. Deux faits qui n'ont aucun lien, selon l'État béninois.

 

Ainsi, après étude, la Cour africaine composée de douze membres et présidée par le juge Imani Aboud « relève qu'il n'existe manifestement aucun lien entre ces deux demandes».

 

En conséquence, la Cour africaine reçoit l'exception d'incompétence soulevée par l'État béninois. La Juridiction d'Arusha se déclare incompétente pour prendre des mesures provisoires quant à la décision du Bénin de fermer ses frontières avec le Niger.

 

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