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Condamnation de Léhady Soglo : la Cour africaine déclare irrecevable sa requête contre l'État béninois

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable la requête Léhady Soglo contre l'État béninois. L'ex-maire de la ville de Cotonou avait saisi la juridiction d'Arusha dans son bras de fer qui l'oppose au Bénin.

L'ex-maire de la ville de Cotonou, Léhady Soglo

L'ex-maire de la ville de Cotonou, Léhady Soglo

éhady Soglo n'obtient pas gain de cause à la Cour africaine. Suspendu de ses fonctions de maire de Cotonou en juillet 2017, Léhady Soglo avait été par la suite condamné en juillet 2020 à 10 ans de prison ferme par la CRIET. L'ex-maire de Cotonou avait été reconnu coupable des faits d'abus de fonction.

 

Mécontent de sa révocation et de sa condamnation par la CRIET, Léhady Soglo a déposé auprès de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), le 25 mars 2021, une requête introductive d’instance à l’encontre de l'État du Bénin. Léhady Soglo a allégué la violation des droits consécutifs à sa suspension et sa révocation des fonctions de Maire de la Commune de Cotonou, et à une procédure pénale à son encontre devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), selon la décision consultée par Libre Express.
 

Selon l'opposant exilé en France, ses droits protégés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), en l’occurrence, le droit à ce que sa cause soit entendue, le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale et le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, protégés, respectivement, aux articles 7, 4 et 13 (1) de la Charte, ont été violés.

 

Le fils aîné des Soglo sollicite de la Cour africaine qu'elle constate la violation par l'État béninois des articles 4, 7, 13(1) et 26 de la Charte. Il souhaite que la juridiction d'Arusha ordonne à la République du Bénin de reconnaître et d’accepter publiquement sa responsabilité et de le rétablir dans ses droits civils et civiques, de lui garantir la liberté d’aller et de venir dans son pays, de voir et d’assister ses parents âgés et malades, indique l'arrêt consulté par Libre Express.


 

Le Bénin se défend 


 

En réponse à la requête de Léhady Soglo, l'État béninois exprime son opposition. Il a demandé à la Cour africaine de déclarer la requête irrecevable, de déclarer mal fondées toutes les demandes provisoires de Léhady Soglo et de débouter le requérant de l’entièreté de ses demandes. 

 

L'État béninois souligne notamment deux exceptions d'irrecevabilité. La première est tirée du fait que Léhady Soglo n'a pas épuisé les voies de recours internes. La seconde est tirée du dépôt de la requête de Léhady Soglo dans un délai non raisonnable. « Sur la première exception, l’Etat défendeur a soutenu que le requérant avait la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle pour présenter ses griefs en matière de violations des droits de l’homme », indique la décision de la Cour africaine.

 

LIRE AUSSI : Détention de Reckya Madougou au Bénin : la Cour constitutionnelle saisie sur le non-respect de la décision du Groupe de travail de l'ONU

 

Néanmoins, l'État béninois n’a pas contesté la compétence matérielle, personnelle, temporelle et territoriale de la Cour. En examinant ces aspects de la requête, la Cour africaine a conclu que sa compétence était établie.

 

Léhady Soglo réplique, la Cour déclare irrecevable la requête 

 

En réplique aux arguments évoqués par le Bénin, Léhady Soglo fait valoir qu’il a exercé un recours en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Mais, il reconnaît qu’il n’a pas formé de recours contre le jugement de la CRIET en raison du mandat d'arrêt qui a été émis contre lui par la justice béninoise. 

 

Dans sa décision, la Cour africaine fait remarquer que le Léhady Soglo n’a apporté aucune preuve pour étayer l’existence ou l’issue de la procédure devant la Chambre administrative de la Cour suprême. La juridiction d'Arusha a estimé qu’il pouvait exercer le recours en appel du jugement de la CRIET et en attendre l’issue. 

 

La Cour africaine a alors considéré que Léhady Soglo n’avait pas épuisé les recours internes et qu’il était superfétatoire de se prononcer sur l’exercice et l’épuisement du recours devant la Cour constitutionnelle et d’examiner les autres conditions de recevabilité de la Requête.

 

Elle a, en conséquence, déclaré que la requête de l'ex-maire de Cotonou était irrecevable. La Cour a déclaré que la demande de mesures provisoires était sans objet. Avec cette décision de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Léhady Soglo perd une bataille importante dans son bras de fer avec l'État béninois.

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