La plus haute juridiction constitutionnelle du Bénin est appelée à trancher dans le cadre de la détention de l'opposante Reckya Madougou. Ce mardi 07 novembre 2023, deux recours portant sur la détention de Reckya Madougou déclarée arbitraire par le Groupe de travail de l'ONU sont au rôle de l'audience de mise en état de la Cour constitutionnelle.
Le premier recours a été déposé par cinq citoyens béninois. Il s'agit des juristes Landry Adelakoun, Miguèle Houéto, Romaric Zinsou, Fréjus Attindoglo et Conaïde Akouedenoudjè. Leur recours en inconstitutionnalité sur le non-respect de l'avis du Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire de l'opposante Reckya Madougou est dirigé contre le Secrétaire général du gouvernement béninois.
Ils estiment que le 08 novembre 2022, le Groupe de Travail des Nations unies sur les détentions arbitraires a rendu un avis qui constate que la privation de liberté de Reckya Madougou est arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 3, 9, 10, 11, 19, 21 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux articles 9, 14, 19, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
« (...) le Groupe de Travail des Nations unies sur les détentions arbitraires, a demandé instamment au Gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances de la privation arbitraire de liberté de Mme Madougou, et de prendre les mesures qui s’imposent contre les responsables de la violation des droits de celle-ci et prendre des mesures urgentes pour assurer la libération immédiate de Reckya Madougou. Que tout calcul fait, le délai de six (6) mois donné à l’État donné à l’État du Bénin pour mettre à exécution les conclusions de l’avis du Groupe de Travail des Nations unies est venu à terme la fin du mois de mai 2023 sans qu’aucune mesure n’ait été prise par l’État béninois. Qu’il revient dès lors à tout citoyen épris de paix, de justice et de respect des engagements internationaux librement pris par notre État de soumettre cet état de chose à la dextérité de la Haute Juridiction afin que le droit soit dit conformément à notre ordonnancement juridique », écrivent-ils dans le recours consulté par Libre Express.
Le second recours contre la détention arbitraire de Reckya Madougou a été déposé par le requérant Mario Fiacre Ayeko Oladélé contre le ministre béninois de la Justice et de la Législation. Devant la Cour constitutionnelle, ce requérant reproche au ministre de la Justice le non-respect de l'avis du Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire de Reckya Madougou.
La détention de Madougou est arbitraire selon le groupe de travail de l'ONU
En novembre 2022, un avis rendu par le Groupe de travail des Nations-Unies avait en effet jugé que la détention de Reckya Madougou est arbitraire. Le groupe de travail onusien avait donc ordonné au gouvernement béninois de procéder à la « libération immédiate et sans condition » de l'opposante.
Pour le groupe de travail de l'ONU, la détention et la condamnation de l'ex-ministre de la justice, est dépourvue de "base légale". Le mercredi 03 mars 2021, Reckya Madougou a été arrêtée sur instruction du procureur spécial de la CRIET, Mario Mètonou.
Selon l'avis du groupe de travail onusien, « le gouvernement (béninois, NDLR) n'a fourni aucun procès-verbal de témoignages, d'échanges téléphoniques ou autre document à l'appui de ses déclarations quant à l'implication présumée de Reckya Madougou dans une entreprise de financement d'assassinat ».
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Au lendemain de sa réélection en avril 2021, le président béninois, Patrice Talon avait tenu des propos sur Reckya Madougou dans une interview à France 24 et RFI. Le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire estime que l'opposante n'a pas "bénéficié du droit à la présomption d'innocence" et qu'elle a été condamnée par la CRIET au cours d'un procès qui a duré moins de 24 heures.
Candidate recalée à la présidentielle du 11 avril 2021, Reckya Madougou a été arrêtée le mercredi 03 mars 2021 par la police criminelle. Le vendredi 05 mars 2021, elle est placée en détention provisoire par le parquet spécial de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Son procès s'ouvre le vendredi 10 décembre 2021 devant 2021.
Après plus de 21 heures de procès, l'opposante est reconnue coupable de complicité de financement du terrorisme au petit matin du samedi 11 décembre 2021. Reckya Madougou et au moins trois personnes sont condamnés à 20 ans de réclusion criminelle.
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