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Affaire Tiens DS-COM-CRIET : l'incompétence du juge réclamée dans une nouvelle procédure judiciaire contre 10 prévenus

Le parquet spécial de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a demandé ce jeudi 22 juin 2023 à la Cour de se déclarer incompétente dans une nouvelle procédure judiciaire contre des personnes poursuivies dans l’Affaire Tiens-DSCOM. Cette nouvelle demande intervient après leur condamnation en appel dans une autre procédure judiciaire.

Le procureur spécial près la CRIET, le magistrat Mario Mètonou.

Le procureur spécial près la CRIET, le magistrat Mario Mètonou.

Des poursuites judiciaires qui n’en finissent pas pour les personnes poursuivies dans l’affaire Tiens DS-COM à la CRIET. Ce jeudi 22 juin 2023, dix prévenus en prison dans l’affaire ont comparu à nouveau devant les juges de la CRIET dans le cadre d’une nouvelle procédure judiciaire engagée par le parquet spécial de la CRIET. Cette fois-ci, ils sont poursuivis pour des faits “d’associations de malfaiteurs”, rapporte l’envoyé spécial de Libre Express.

 

C'est la quatrième audience dans ce nouveau procès qui a débuté pour ces prévenus depuis mars 2023. Les débats n’ont vraiment pas eu lieu. À l'ouverture de l'audience, le parquet spécial de la CRIET représenté par l'un des substituts du procureur a demandé à la Cour de se déclarer incompétente et de renvoyer le dossier en instruction. Pour justifier sa demande, le parquet souligne que les faits “d'association de malfaiteurs reprochés” aux dix prévenus sont de natures criminelles, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

 

Autorité de la chose jugée

 

Avocat de la défense, Me Hugo Koukpolou s'est insurgé contre la demande du ministère public dans cette nouvelle procédure judiciaire engagée contre 10 prévenus dans l'affaire Tiens DS-COM. Il a dénoncé “une ritournelle judiciaire”. “ Il y a autorité de la chose jugée. Je ne voudrais pas faire affront à une décision judiciaire déjà rendue dans le dossier”, a-t-il fait remarquer à la Cour. Pour l'homme de droit, cette nouvelle procédure judiciaire s'apparente à “une torture morale” aux personnes poursuivies. Il a plaidé pour que la Cour ne suive pas la réquisition du ministère public.

 

Me Elvis Didè également avocat de la défense se dit étonné de cette nouvelle poursuite judiciaire contre ses clients. L'avocat a reproché au parquet d'utiliser différentes infractions pour des mêmes faits. Selon l'homme de droit, ses clients ont été poursuivis une première fois devant la chambre de jugement pour “escroquerie avec appel public”. Mais, en appel, la CRIET a requalifié ce chef d'accusation en celui “d'escroquerie et exercice illégal en pharmacie », fait-il savoir. “Il n'y a pas lieu de suivre la qualification du ministère public”, a-t-il demandé. Certains avocats de la défense se disent sans voix et ont fait les mêmes observations que leurs confrères, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

 

Après la plaidoirie des avocats de la défense, le juge en charge du dossier a renvoyé le dossier au jeudi 27 juillet 2023. À cette prochaine audience, le juge a demandé aux avocats de la défense de fournir à la Cour l'ensemble des décisions déjà rendues par la CRIET dans l'affaire Tiens DS-COM.

 

Une série de poursuites judiciaires

 

Ces personnes poursuivies dans l’affaire Tiens Ds-Com ont été placées en détention provisoire fin juillet 2022. Le parquet spécial de la CRIET a d’abord engagé une première poursuite judiciaire contre les prévenus. Selon l’accusation, il est reproché aux prévenus des faits “d’escroquerie, de blanchiment de capitaux et appel à l’épargne publique ».

 

Au terme de ce premier procès, les juges de la CRIET ont relaxé purement et simplement le mardi 24 janvier 2023 des prévenus dans ce dossier. Mécontent de ce verdict, le parquet spécial de la CRIET a interjeté appel. En appel, la CRIET a infirmé la décision rendue par la chambre de jugement et a condamné en mai 2023 les 10 prévenus à 05 ans de prison pour “escroquerie et exercice illégal en pharmacie”. 

 

LIRE AUSSI : CRIET : au procès de l’affaire CAMEO SHELL, plus de 3 milliards FCFA portés disparus selon le parquet spécial, MTN et MOOV convoqués
 

Au Bénin, TIENS DS-COM est une entreprise spécialisée dans le secteur biomédical et distribuant ses produits selon l’approche Marketing de réseau. Mais, la technique de marketing de réseau de cette entreprise a été décriée par ses adhérents. Les autorités policières et judiciaires ont donc engagé des poursuites contre l’entreprise.

 

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