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Affaire ANaTT à la CRIET : 05 ans de prison et plus de 07 milliards FCFA requis contre des prévenus

Le parquet spécial de la CRIET a fait sa réquisition ce lundi 15 mai 2023 dans le procès du scandale des 13,6 milliards FCFA à l’Agence nationale des transports terrestres (ANaTT). Cinq ans de prison dont deux ans ferme et plus de sept milliards francs à payer solidairement ont été requis contre des prévenus.

Le procureur spécial près la CRIET, le magistrat Mario Mètonou.

Le procureur spécial près la CRIET, le magistrat Mario Mètonou.

Une nouvelle audience dans l'affaire ANaTT à la CRIET. Ce lundi 15 mai 2023, les dix prévenus poursuivis pour abus de fonction dans ce dossier ont comparu. Cette nouvelle audience qui s'est ouverte un peu après 13 heures a permis au parquet spécial de la CRIET de faire sa réquisition. Dans ce dossier, plusieurs personnes dont l'ex-directeur général de l'ANaTT, Thomas Agbeva avaient été incarcérés par la CRIET en juillet 2021. Leur incarcération fait suite à un rapport d'audit réalisé par le gouvernement sur la période de 2016 à 2020. 

 

Ce rapport a révélé un scandale de 13,6 milliards FCFA dans la gestion de l’Agence nationale des Transports terrestres (ANaTT). Le non-dédouanement de 2646 véhicules a été également signalé par le rapport, selon un compte rendu du Conseil des ministres en date du mercredi 07 juillet 2021. Pendant sa détention préventive, Thomas Agbeva est décédé en juillet 2022. L'action publique s'est donc éteinte contre l'ex-directeur de l'ANaTT après sa mort.

 

Agent judiciaire réclame des milliards de francs aux prévenus

 

À l'ouverture de l'audience ce lundi 15 mai 2023, l'Agent judiciaire du trésor (AJT) a fait des demandes à la Cour. Ila réclamé la condamnation de trois prévenus au paiement de plus de 71 millions francs. Pour un autre prévenu dans ce dossier, il a réclamé un peu plus de 142 millions francs CFA. Pour ces quatre prévenus, il a aussi demandé à la Cour de les condamner à payer solidairement plus de 7 milliards francs, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

 

À la suite, Me Filbert Béhanzin, avocat de l'ANaTT a reproché que la procédure judiciaire ait été menée devant la Commission d'instruction sans la convocation de l'ANaTT. Il a déclaré à la Cour que l'ANaTT se constitue partie civile dans le dossier. L'homme de droit affirme ensuite qu'il réclame les mêmes montants que l'Agent judiciaire du trésor.

 

Le procureur réclame cinq ans de prison

 

Le ministère public représenté par Armand Hounguè, premier substitut du procureur spécial a fait sa réquisition. Le magistrat a reconnu que le rapport d'audit de l'ANaTT sur la période de 2016-2020 n'a pas été contradictoire. Il a demandé à la cour de relaxer six prévenus des fins de la poursuite d'abus de fonction et de retenir quatre prévenus pour la même infraction.

 

Pour ces quatre prévenus, il a requis cinq ans de prison dont deux ans fermes. Il s'agit de l'ex-chef service informatique et trois fonctionnaires de l'Agence. Le parquet spécial a demandé à la Cour de faire droit à l'AJT dans ses réclamations pécuniaires. C'est-à-dire, le procureur veut que la Cour condamne ces quatre accusés à payer les montants réclamés par l'AJT, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

 

Les avocats de la défense plaident la relaxe

 

Dans ce dossier, tous les avocats de la défense ont souligné dans leurs différentes plaidoiries que le rapport d'audit incriminé n'a pas été contradictoire. Certains avocats ont plaidé pour que la Cour relaxe purement et simplement au principal certains prévenus. D'autres avocats ont plaidé au subsidiaire pour la relaxe au bénéfice du doute des prévenus. Le dossier est mis en délibéré pour le lundi 22 mai 2023, rapporté l'envoyé spécial de Libre Express.

 

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