CRIET : au procès l'affaire ANaTT, les accusés se renvoient la responsabilité sur le non-dédouanement de 2646 véhicules

Comment se fait-il que le rapport d’audit réalisé par le gouvernement sur la période 2016-2020 aient révélé le non-dédouanement de 2646 véhicules à l’ANaTT ? Quel est le rôle d’anciens responsables de l’ANaTT dans ce manquement ? Ce sont à ces interrogations  que les juges de la CRIET ont essayé de trouver une réponse lors de l’audience de ce lundi 24 avril 2023. À 10 heures 55 minutes, les dix prévenus poursuivis dans ce dossier ont comparu devant les juges de la CRIET, rapporte l’envoyé spécial de Libre Express.

Le premier convoqué à la barre est le nommé M. B. G, chef division immatriculation définitive de l’ANaTT. “Vous savez ce qu’on vous reproche”, lui lance le juge Guillaume Lally. “J’ai été nommé à ce poste en septembre 2017”, a-t-il répondu. L’homme revient ensuite sur sa nomination. Le juge le relance aussitôt : “Comment vous étudiez les dossiers et plus de 2000 véhicules ont été retrouvés en circulation sans dédouanement”.

L’ex-chef division immatriculation définitive de l’ANaTT a déclaré que c’est une erreur de la cellule chargée de contrôler les documents douaniers. Il a ensuite expliqué qu’il vérifie les documents notamment celui de la douane qui a été déjà signé par la cellule. L’homme a rejeté la responsabilité des faits, rapporte l’envoyé spécial de Libre Express.

Deux agents en charge de l’immatriculation des plaques à la barre

Vers 11 heures 10 minutes, le nommé H.M.D, agent chargé de mettre les plaques à l’ANaTT fait sa déposition. Ce prévenu évoque son rôle dans la délivrance des cartes grises de véhicules et de motos aux usagers de l’ANaTT. “Mon rôle après que l’usager a fini sa procédure est que je vérifie la carte grise. À l’ANaTT, nous avons été formés à la déontologie. Les moments de retraits sont faits aux yeux et au su de tout le monde”, a-t-il précisé ensuite.

Face à ses déclarations, le juge l’a confronté sur de présumés messages retrouvés dans son téléphone. Selon la question du juge, il évoquait des demandes d’argent aux usagers de l’ANaTT dans ces messages. Mais le prévenu a rejeté les déclarations du juge. “Jamais, des messages n’ont été retrouvés dans mon téléphone”, a-t-il déclaré.

Le nommé F.C, un autre agent en charge de la procédure d’immatriculation fait sa déposition. “On dit que vous prenez 1000 FCFA avant de remettre les cartes grises”, lui demande le juge. “Je n’ai jamais rien reçu. Si on dit que je rançonne, on doit me voir dans l’action”, a-t-il répondu d’une voix ferme. Cet ex-agent de l’ANaTT est revenu sur la procédure que doit faire l’usager pour entrer en possession de sa carte grise à l’ANaTT.

L’audit du gouvernement n’a pas été contradictoire, selon un prévenu

L’ex-chef service immatriculation définitive de motos et véhicules est le dernier prévenu à déposer. Il est environ 11 heures 40 minutes. “Comment se fait-il que des véhicules aient été immatriculés sans dédouanement ?”, telle est la première question que lui adresse le juge.

Le prévenu revient aussitôt sur le rapport d’audit commandé par le gouvernement sur la gestion 2016-2020 à l’ANaTT. “Je n’ai pas été interrogé sur le rapport d’audit. Il n’y a pas eu de contradictoires dans le rapport et mon nom n’a pas été cité dans le rapport”, confie-t-il d’entrée de jeu.

L’ex-chef service affirme ensuite qu’il venait de faire quatre mois à ce poste quand le rapport d’audit du gouvernement a été réalisé. Il déclare que les numéros de séries mis en cause par le rapport ne le concerne pas. ”Pendant mes quatre mois de services, j’ai immatriculé en partie les séries BT, BU, et BV en partie”, laisse-t-il entendre.

Sur l’immatriculation de 2646 véhicules sans dédouanement, il souligne que c’est un collaborateur qui s’occupe de la vérification des documents douaniers après un avis d’un autre service. C’est ce collaborateur qui lui envoie ensuite les documents pour l’immatriculation des véhicules.  “Je ne dispose pas de dispositif pour vérifier si le véhicule est dédouané. C’est mon collaborateur qui le fait et m’envoie les documents dès que c’est bon. Je signe et j’envoie au directeur. Lorsque la police a fait la perquisition dans mon bureau, elle n’a rien trouvé d’anormal”, a-t-il précisé.

Mais le procureur et le juge en charge du dossier l’ont confronté sur ses déclarations par rapport à l’audit notamment sur les numéros séries mis en cause. Le prévenu a reconnu qu’il y avait une partie des numéros de séries qu’il a eu à immatriculer. “Les auditeurs n’ont pas pu faire la part des choses entre les véhicules qui voulaient faire une immatriculation pour la première fois et ceux qui voulaient faire une mutation de plaques”, nuance-t-il. “Ils ont copié nos données informatiques sans nous interroger”, a-t-il précisé. Après sa déposition, le juge a suspendu l’audience et a renvoyé le dossier au lundi 15 mai 2023 pour les réquisitions du ministère public et la plaidoirie des avocats.

Un scandale de 13,6 milliards FCFA

Dans ce dossier, plusieurs personnes dont l'ex-directeur général de l'ANaTT, Thomas Agbeva avaient été incarcérés par la CRIET en juillet 2021. Leur incarcération fait suite à un rapport d'audit réalisé par le gouvernement sur la période de 2016 à 2020. Ce rapport a révélé un scandale de 13,6 milliards FCFA dans la gestion de l’Agence nationale des Transports terrestres (ANaTT). Le non-dédouanement de 2646 véhicules a été également signalé par le rapport, selon un compte rendu du Conseil des ministres en date du mercredi 07 juillet 2021.

Lors de sa détention préventive, l'ex-DG Thomas Agbéva est décédé en juillet 2022. Dans un arrêt rendu le mercredi 26 octobre 2022 par le président de la commission de l’instruction de la CRIET Rodolphe Azo, un non-lieu partiel a été prononcé au profit de Feu Thomas Agbéva en application de l’article 7 du Code de procédure pénale. Cet article dispose que l’action publique pour application de la peine s’éteint par la mort du prévenu.

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