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Bénin : la Cour spéciale des affaires foncières voit ses compétences redéfinies par le parlement

Le parlement béninois a apporté le jeudi 2 mai 2024 des modifications à la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières. Les députés ont notamment redéfini les attributions de cette juridiction afin de lui permettre de connaître à la fois des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété et des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Des juges de la Cour spéciale des affaires foncières.

Des juges de la Cour spéciale des affaires foncières.

Les compétences de la Cour spéciale des affaires foncières sont revues. Le jeudi 2 mai 2024, les députés de l’Assemblée nationale du Bénin ont apporté des amendements à la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF), à la demande du gouvernement. Au total, 13 articles ont été modifiés, dont ceux traitant des compétences de cette juridiction.

 

Désormais, la Cour spéciale des affaires foncières peut connaître "des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété ; des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; de tout contentieux administratif, à titre principal ou à titre incident, se rapportant à la matière foncière ou domaniale et des infractions à la loi pénale en matière foncière et domaniale", selon le nouvel article 3. En revanche, elle ne peut pas connaître de "l'exécution forcée en matière immobilière" et "de toute autre exécution forcée fondée sur un titre".

 

Sur le plan territorial, la compétence de la Cour a été étendue à huit communes au lieu de sept auparavant ( Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito), avec l'ajout de Kpomassè.

 

LIRE AUSSI : Bénin : Patrice Talon nomme le premier président de la Cour spéciale des affaires foncières

 

La composition de la Cour a également été modifiée, avec la création d'un premier degré comprenant une chambre de première instance, une juridiction d'instruction et un juge des libertés et de la détention. Le second degré comporte quant à lui une chambre des appels, une chambre d'instruction et une chambre des libertés et de la détention.

 

Un parquet spécial a par ailleurs été institué pour assurer les fonctions du ministère public près la Cour spéciale des affaires foncières dans son ressort de compétence.

 

Ces modifications visent à clarifier et renforcer les prérogatives de la Cour spéciale des affaires foncières, une juridiction créée en 2022 pour traiter les litiges liés à la propriété et à la gestion des terres au Bénin.
 

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