Une affaire de vols de tickets à code barre devant la CRIET. Lundi 14 novembre 2022, six pompistes d’une station d’essence JNP située à Parakou étaient devant la CRIET. Il s’agit de quatre hommes et deux femmes. Ces pompistes sont poursuivis par le parquet spécial de la CRIET pour des faits de “corruption dans le secteur privé et faux et usages de faux en écriture privée’’.
Selon les faits présentés par l’avocat de la société, les six pompistes sont accusés d’avoir causé un préjudice de 40 millions CFA à une station d’essence JNP à Parakou. Il leur est reproché d’avoir utilisé dans cette station d’essence des tickets valeurs à code barre déjà interdits par l’entreprise JNP.
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En effet, l’entreprise de produits pétroliers avait interdit depuis mars 2019 l’utilisation des tickets valeurs à code barre dans toutes ses stations, signale l’avocat. Ce dernier explique que pour parvenir à leurs fins, les six pompistes ont désactivé les systèmes d’alerte sur les terminaux de paiement de cette station d’essence. Ceci, afin d’en faire un usage frauduleux.
À l’en croire, les six pompistes ont reconnu eux-mêmes au commissariat qu’il n’était plus possible d’utiliser les tickets valeurs à code barre. L’avocat a donc demandé à la Cour de requalifier en vol les faits reprochés aux six prévenus.
05 ans de prison ferme et 100 millions d’amendes
Lors de cette audience, le ministère public a été représenté par le premier substitut du procureur spécial, le magistrat Armand Hounguè. Ce dernier a requis cinq ans d’emprisonnement ferme et 100 millions CFA d’amende contre les six pompistes.
Dans sa réquisition, il a demandé à la Cour, présidé par le magistrat Guillaume Lally, de requalifier les faits en vol. Selon le ministère public, l’entreprise JNP n’a pas autorisé sur ses terminaux de paiement depuis 2019 l’utilisation de tickets valeurs à code barre. Les six prévenus ont fait usage de moyens frauduleux pour parvenir à leur fin, souligne-t-il.
L’avocat de la défense contexte
À la suite, l’avocat de la défense, Me Brice Houssou, a contesté la réquisition du ministère public. Selon lui, l’entreprise JNP n’a pu fournir aucun document montrant que l’interdiction de l’utilisation des tickets à code barre a été notifié aux employés de cette station.
L’avocat affirme que le rapport d’expertise montre que tous les codes utilisés sur les terminaux de paiement sont identiques dans toutes les stations JNP. “Le faux en écriture privée ne peut être démontré par des preuves palpables”, argue-t-il.
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L’audience a été suspendue et renvoyée au lundi 05 décembre 2022 pour continuation. Les six pompistes sont retournés en prison en attendant.
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