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Détention de Reckya Madougou au Bénin : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente sur l'avis du Gtda/Onu

La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu publique le jeudi 4 avril 2024 sa décision concernant la demande de libération de Reckya Madougou, suite à l'avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire (Gtda/Onu). Dans sa décision, la Cour présidée par Dorothé Sossa s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette affaire.

L'opposante Reckya Madougou

L'opposante Reckya Madougou

L’avis du Gtda/ONU sur la demande de libération de Reckya Madougou, condamnée à une peine de 20 ans d'emprisonnement pour financement du terrorisme, a été examinée par la Cour constitutionnelle du Bénin. Quatre juristes, Landry Angelo Adelakoun, Fréjus Attindoglo, Miguel Houeto, Conaïde Akouedenoudje et Romaric Zinsou, ont déposé un recours contestant la non-exécution de l'avis émis par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (Gtda/Onu) en faveur de la libération de Madougou.

 

Les requérants ont affirmé que le gouvernement béninois avait violé la Constitution en ne libérant pas Madougou. Ils ont soutenu que cette non-exécution constituait une violation du préambule de la Constitution, qui garantit les droits fondamentaux et les principes démocratiques tels que définis par la Charte des Nations-Unies de 1945 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Cadhp). 

 

LIRE AUSSI : Bénin : Reckya Madougou dénonce ses conditions de détention et accuse le DG de l'APB 

 

De plus, ils ont souligné que le Président de la République, responsable de l'exécution des lois et de la garantie des décisions de justice, n'avait pris aucune mesure en ce sens, en violation de l'article 59 de la Constitution.

 

La Cour se déclare incompétente 

 

Dans sa décision Dcc 24-048 du 4 avril 2024 la Cour constitutionnelle du Bénin, a annoncé qu'elle se déclarait incompétente pour juger de la non-exécution de l'avis du Gtda/Onu. La Cour a fait valoir que la non-exécution d'un avis ne relevait pas de sa compétence, car cela ne pouvait être assimilé à un acte, un texte ou une loi soumis à son contrôle constitutionnel. Elle a souligné que l'avis du Gtda/Onu avait une valeur de recommandation et que sa compétence se limitait à la constitutionnalité des lois et des actes.

 

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Commentaires

Clément

Aucune situation n'est éternelle, la cour finira par trouver sa compétence

06-05-24 à 06:43

Wilfried

La cour est compétente en matière de certificat de conformité. Dieu nous regarde tous, et chacun sera jugé devant ses actes.

30-04-24 à 12:13

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