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Bénin : un projet de loi va transformer l'Agence judiciaire du Trésor en Agence judiciaire de l'État

Un projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat a été transmis au parlement ce mercredi 13 décembre 2023. Une fois ce projet de loi voté, il va transformer l'Agence judiciaire du trésor (AJT) en Agence judiciaire de l'État (AJE).

Siège du ministère de la justice à Cotonou

Siège du ministère de la justice à Cotonou

De prochaines modifications dans l'institution chargée de défendre les intérêts de l'État béninois. Ce mercredi 13 décembre 2023, le gouvernement béninois a annoncé en Conseil des ministres la transmission à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif aux dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat. 

 

C'est en effet l'Agence judiciaire du Trésor (AJT) qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Etat béninois aux fins de recouvrement des créances. « Toutefois, au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie, il s‘avère nécessaire d’étendre le champ de compétence de cet organe», indique le compte rendu du Conseil des ministres. 

 

Selon le Conseil des ministres,  les règles devant organiser la collaboration de Agence judiciaire du trésor avec les autres institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions. Il en est également de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires.


Pour corriger ces insuffisances, le projet de loi prévoit la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’Etat, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l'État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage. 

 

De nouvelles missions pour l'Agence judiciaire de l'État 

 

La nouvelle agence qui va remplacer l'AJT est chargé de plusieurs missions. Il s'agit de la représentation de l'État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l'État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international.

 

« La représentation des intérêts indirects de l'État, c'est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d'État, des sociétés à participation majoritaire de l'État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d'une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes », est l'une de des missions de l'Agence judiciaire de l'État.

 

Par ailleurs, elle est également missionnée pour la poursuite et le recouvrement des créances des sociétés ou offices d'État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices. Elle intervient aussi dans le recouvrement des créances cédées à l'État et de toute créance lui appartenant.


La création de l'Agence judiciaire de l'État est motivée par le désir de favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l'État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État.

 

Le projet de loi prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics. Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d'instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public.

 

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