Tribunal de Cotonou : une femme d'affaires poursuivie pour escroquerie de 57 millions FCFA

Une affaire d'escroquerie jugée par le tribunal de Cotonou. Mercredi 22 novembre 2023, une femme d'affaires poursuivie sans mandat de dépôt a comparu devant le tribunal dans le cadre d'une présumée affaire d'escroquerie. La victime ? Une femme ayant l'ambition de faire fortune a décidé de se rapprocher d'une autre femme d'affaires détenant son entreprise spécialisée plus dans les produits agricoles . Intéressée par la rentabilité de ses activité, elle lui aurait donc proposé d'investir un montant de 57 millions dans son commerce . Dans le but non seulement d'obtenir par la suite son capital mais également d'augmenter ses intérêts à chaque fois que la propriétaire de l'entreprise réaliserait des bénéfices. Voilà ce qui était convenu entre les parties .  

Au fil du temps, elle a pu transférer à sa partenaire son capital de départ mais aussi des intérêts ayant une valeur de 87 millions de FCFA . Mais de manière étrange, elle a rencontré des difficultés dans son commerce. Ce qui ne lui permettait plus de pouvoir honorer ses engagements à l'égard de la seconde partie .

La défense de la femme d'affaires 

Poursuivie sans  mandat de dépôt,  la prévenue a comparu pour sa première audience au Tribunal de Cotonou. Ses conseils au cours des débats ont tenté de démontrer qu'elle n'a aucunement fait usage de manières frauduleuses pour bénéficier de cet investissement. Puisqu'elle n'a pas effectué d'appel public à l'épargne et qu'elle n'a pas été la première à demander cette collaboration en matière d'affaires auprès de l'autre partie . Et donc qu'au regard des articles 648 et 804 du code de pénal, les éléments de cette infraction qu'on lui reproche ne sont pas constitués.

L'affaire a été renvoyée au mercredi 6 Décembre 2023 pour sa seconde audience . 
En la matière, le code pénal en son article 648 dispose entre autres que : « Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités ,soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ou de tout autre événement chimérique, se fera delivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions,billets ,promesses , quittances ou décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou la partie de la fortune d'autrui sera puni d'une peine d'emprisonnement de 01 an au moins et de cinq (05) ans au plus et d'une amende de cent mille (100.000) francs CFA à deux millions (2.000.000) de francs FCFA ».