La banque Ecobank Bénin n'obtient pas gain de cause devant le tribunal de commerce de Cotonou. Dans un dossier qui l'opposait à cinq ex-agents de Bornefonden, Ecobank Bénin S.A. a été condamné par le tribunal à payer un peu plus de 09 millions CFA. Selon la décision consultée par Libre Express, le verdict a été rendu le jeudi 08 septembre 2022 par la première chambre de jugement du tribunal de commerce de Cotonou à la suite de sa saisine par ces ex-agents de Bornefonden.
Les ex-agents de Bornefonden qui ont saisi le tribunal sont les nommés Lucien Owolabi Amoussou, Yêyinou Esabelle Atchonoudé, Désiré L. Ahoumi, Charles Cocou Kotcharé et Cyrille B. Y. Mebo. Ils réclament respectivement à la Société ECOBANK-BENIN SA, la Société NSIA ASSURANCE et la Société NSIA VIE ASSURANCES les sommes de 1.669.114 francs CFA, 1.617.925 francs CFA, 2.330.242 francs CFA, 1.592.455 francs CFA et 1.876.801 francs CFA. Ils veulent également obtenir 250.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues.
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Le tribunal de commerce de Cotonou a rejeté les 250.000.000 CFA réclamés par les plaignants à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues. Dans son verdict, le tribunal a mis hors de cause la Société NSIA ASSURANCES S.A. en ce qu’elle est distincte de la Société NSIA Vie Bénin SA qui a signé les contrats objet de contentieux.
Le tribunal a néanmoins fait droit aux plaignants en condamnant Ecobank Bénin à leur payer les sommes qu’ils réclamaient. L'une des raisons évoquées par le tribunal est qu’il pèse sur le banquier l’obligation d’information du client sur l’étendue des engagements de celui-ci. Et, la Société ECOBANK BENIN SA ne justifie pas avoir porté à la connaissance des plaignants ces informations.
Les faits
Entre 2016 et 2017, ces cinq anciens agents de l'ONG Bornefonden ont obtenu de la banque Ecobank des crédits d'équipements. Ils ont souscrit chacun à une assurance auprès de la Société NSIA VIE Assurances en garantie de remboursement de leur dette.
Mais les échéances de paiement étaient en cours les 30 juin et 31 décembre 2019 lorsqu'ils ont été licenciés pour raison économique par l'ONG Bornefonden. Une fois que les droits de licenciement leur ont été versés, Ecobank Bénin SA a opéré un prélèvement à hauteur de 40 %. La banque a évoqué comme motif que le licenciement intervenu est un licenciement collectif qui selon les clauses du contrat n'est pas couvert.
Ils ont alors saisi le 02 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Cotonou, la Société ECOBANK BÉNIN SA et la Société NSIA ASSURANCES pour obtenir l’annulation du contrat de deux (02) pages invoquées par celles-ci. Ils ont exposé devant le tribunal que le seul acte servant de contrat de prêt et d’assurance contenant les clauses contractuelles est "un document d’une page sans verso établi individuellement à chacun d’eux en qualité d’Emprunteur-Assuré et ayant à son entête, les inscriptions : « NSIA ASSURANCES COLLECTIF EMPRUNTEUR PLUS ECOBANK BENIN » et porte au bas de page, leurs signatures."
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Ils affirment devant le tribunal que conformément aux clauses du contrat qui les lie à ces sociétés, ils devront tous "bénéficier de la garantie perte emploi sans spécification ou condition". Ils ont donc contesté le contrat utilisé pour justifier le prélèvement à hauteur de 40 % sur leurs droits de licenciement par la Société ECOBANK-BENIN SA, la Société NSIA ASSURANCE et la Société NSIA VIE ASSURANCES. Ils soulignent devant le tribunal qu’ils n’ont pas signé "la page verso qui a été ajoutée par celles-ci à leur insu et que cette page n’existe pas et ne leur est pas opposable”.
Ecobank Bénin conteste
Devant le tribunal de commerce de Cotonou, Ecobank Bénin s'est opposée à ces prétentions et à solliciter à son tour la condamnation des plaignants. Ecobank argue que ces ex-agents de Bornefonden ne sont pas domiciliés à Cotonou et qu'ils sont tous à Bohicon. Le tribunal de commerce de Cotonou n’est pas compétent pour examiner ce contentieux, selon la banque. Cet argument avancé par la banque a été rejeté par la Cour qui précise que les plaignants vivent dans une zone de compétence du tribunal de commerce de Cotonou.
Selon Ecobank, les plaignants ne caractérisent pas les faits qui pourraient être constitutifs de manœuvres dolosives. "Ils ont librement adhéré au contrat de crédit et d’assurance établi à l’occasion du prêt'', soutient-elle. Ces ex-agents de Bornefonden, apprennent Ecobank, ont souscrit à un plan d’amortissement et ont produit un procès-verbal de cession de créance.
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"Les concours sont assortis d’une souscription de garantie perte emploi auprès de la Société NSIA ASSURANCE. Les stipulations des conditions générales du collectif perte emploi et « des conditions générales que vous devez savoir », l’assurance ne couvre pas le licenciement collectif pour motif économique'', s'est-elle défendue.
"La demande de condamnation à des dommages-intérêts est irrecevable en ce qu’ils se livrent à une confusion entre responsabilité contractuelle et responsabilité civile délictuelle. Il n’existe aucune présomption de responsabilité et aucune faute n’est établie à sa charge'', a déclaré la banque, rejetant en bloc les accusations.
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