Exploitation illégale de carrière de sable au Bénin-CRIET : 05 et 10 ans de prison requis contre 04 Chinois

Vers de lourdes peines de prison pour des Chinois à la CRIET ? Ce lundi 12 juin 2023, quatre Chinois et deux Béninois ont comparu devant la CRIET. Ces Chinois en prison depuis le mercredi 29 juillet 2020 sont poursuivis pour trois chefs d'accusation. Il s'agit des faits d'exploitation illégale de carrière de sable, fraude fiscale et blanchiment de capitaux. 

Quant aux deux Béninois, l'un a été placé sous contrôle judiciaire et l'autre est poursuivi avec mandat de dépôt. Le dossier pour lequel ces Chinois ont été jugés revient de l'instruction. C'est en effet l'arrêt de renvoi en jugement rendu par la Commission d'instruction de la CRIET qui a permis l'ouverture de ce procès, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express. 

Les faits reprochés aux quatre Chinois ainsi qu'aux deux Béninois portent sur l'exploitation illégale d'une carrière de sable au Bénin. Selon les faits, le promoteur de cette carrière de sable qui est un Béninois a obtenu en mars 2007 un permis d'exploitation pour une durée de 10 ans. 

En mars 2017, le permis d'exploitation délivré par le ministère béninois des Mines est arrivé à expiration. Le promoteur béninois a adressé une demande de renouvellement du permis d'exploitation au ministère des Mines. Mais, il n'a pas obtenu de réponse jusqu'en 2020. Pendant ce temps, il a continué à exploiter la carrière de sable en partenariat avec l'entreprise dans laquelle travaillait ces quatre Chinois, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

L'AJT fait ses demandes

À l'ouverture de l'audience ce lundi 12 juin 2023, l'Agent judiciaire du trésor (l'AJT) a fait ses demandes dans le dossier. Selon le représentant de l'AJT, en 2020, une mission d'inspection de l'Etat béninois a été déployée dans la carrière de sable. Cette mission a noté au cours de son inspection plusieurs irrégularités telles que : la société du Béninois qui exploitait la carrière ne disposait plus d'un permis d'exploitation légale et des irrégularités dans les finances.

Cette société qui ne disposait plus de permis d'exploitation continuait pourtant d'exploiter cette carrière et est même entrée avec l'entreprise des quatre Chinois. Dans ses réclamations, l'AJT a souligné qu'il n'a pas encore obtenu une évaluation financière liée à l'exploitation illégale de cette carrière de sable. Il a donc demandé à la Cour de réserver les intérêts civils. 

L'AJT a fait également constater à la Cour que des irrégularités ont été notées dans la gestion du Comité national de suivi mis en place par le gouvernement pour surveiller les activités de cette carrière de sable. Il a déclaré que des irrégularités ont été constatées dans la gestion de son président. Sur un montant de 70 millions FCFA confié à la charge de ce comité, son président n'a pu justifier que plus de 2,5 millions FCFA et qu'il reste plus de 67 millions dépensés et injustifiés. Il a donc demandé à la Cour de condamner le président de ce comité à payer à l'Etat béninois plus de 67 millions FCFA.

Réquisition du parquet spécial et plaidoirie des avocats

Le parquet spécial représenté par le premier substitut du procureur spécial de la CRIET a fait ses réquisitions. Il a déclaré que le Béninois promoteur de la carrière de sable s'est rendu coupable de la violation de la loi n°2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalité minière en République du Bénin. Pour le Béninois président du comité national de suivi, le parquet souligne qu'il a abusé de ses fonctions.

Pour les quatre Chinois, le parquet spécial de la CRIET souligne que dans le cadre de leur partenariat, ils n'ont jamais versé l'impôt ni payé l'impôt sur les revenus à l'Etat béninois. Tout ce que ces Chinois gagnaient, ils renvoyaient tout en Chine par des circuits illicites, selon le procureur. En un mot, ces Chinois faisaient de la fraude fiscale, souligne le parquet.

Le procureur a donc requis 03 ans de prison ferme contre le promoteur et le président du comité national. Il a néanmoins demandé à la Cour de condamner le président du comité à verser à l'Etat béninois plus de 67 millions FCFA. Quant aux quatre Chinois, le parquet a requis 10 ans de prison contre deux et 05 ans de prison dont 03 ans fermes et 02 années assorties de sursis contre deux autres Chinois.

À la suite de la réquisition du parquet spécial, les avocats de la défense ont plaidé la clémence.  “Je doute fort qu'une juste appréciation des faits puisse conduire le ministère public a fait cette réquisition”, a déclaré Me Jérôme Djogbénou, avocat du promoteur de cette carrière de sable. L'avocat a souligné qu'au regard de l'article 58 du code minier en vigueur au Bénin, son client pouvait continuer à exploiter cette carrière de sable. 

Au regard de cette disposition de la loi, l'avocat affirme que lorsque l'administration ne répond pas, la demande de renouvellement d'un permis d'exploitation est acquise de droit. Il a demandé à la Cour de constater ces faits et de déclarer que le promoteur ne s'est pas rendu coupable des faits d'exploitation illégale de carrière de sable. Il a plaidé au principal la relaxe pure et simple de son client et au subsidiaire sa relaxe au bénéfice du doute, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

Me Elvis Didè, avocat des Chinois poursuivis a souligné à la Cour qu'il manque à ce dossier les éléments de preuve matérielles. Il a plaidé la relaxe pure et simple de ses clients. Certains avocats de la défense étant absents à l'audience, le juge présidant la Cour a renvoyé l'audience au lundi 03 juillet 2023.

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