Les sages de la Cour constitutionnelle tranchent neufs (09) recours concernant le concours de recrutement de 100 auditeurs de justice au Bénin. Dans ces recours, les requérants accusent la direction du recrutement des agents de l’Etat de traitement discriminatoire dans l’appréciation du critère de prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de la limite d’âge pour participer au concours.
Ils reprochent particulièrement au ministère du Travail et de la fonction publique d’avoir indiqué aux candidats par avis que : “les dispositions relatives à la prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de l’âge des candidats à raison d’un an de bonus par enfant à charge selon la règlementation des pensions n’est valable que pour les candidats de sexe féminin”.
La Cour juge discriminatoire
Dans son verdict rendu le jeudi 19 janvier 2023, la Cour constitutionnelle du Bénin a jugé discriminatoire ce critère fixé par le ministère du Travail et de la fonction publique. Au regard de l’article 26 de la Constitution, la juridiction trouve qu’il y a violation du principe d’égalité de tous devant la loi. « L'Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit… », stipule en effet l’article 26.
La Cour constitutionnelle a donc ordonné aux différentes administrations en charge de l’organisation de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à tous les candidats, quel que soit leur sexe, de participer dans des conditions d’égalité; à ce concours de recrutement.
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