Des recours contre le code électoral qui n'en finissent pas au Bénin. Fin mars 2025, la Cour constitutionnelle a rendu une nouvelle décision concernant la loi électorale. Dans sa décision DCC 25-104 du 27 mars 2025, la Cour constitutionnelle du Bénin a rejeté un recours portant sur le code électoral béninois.
En effet, dans sa requête en date du 15 novembre 2024, le requérant Daniel Saré Kpéra a formé un « recours contre les articles 92 et 93 de la loi n°2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin ». Le requérant a soutenu que ces deux articles contestés « n’accordent pas la possibilité à tous les représentants des partis politiques en lice d’obtenir copies des feuilles des procès-verbaux de déroulement du scrutin, de dépouillement des postes de votes ainsi que les procès-verbaux de centralisation et de compilation des résultats par arrondissement ».
Il a précisé que la loi prévoit une répartition spécifique de ces documents, n'attribuant qu'un seul feuillet aux représentants des partis et a souligné l'importance de ces documents dans les contentieux électoraux, notamment en cas de contestation, de perte ou de destruction. Il a donc demandé à la Cour de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 92 et 93 de la loi n°2024-13.
De son côté, l'Assemblée nationale a fait valoir que la Cour constitutionnelle avait déjà déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions de la loi n°2024-13, dans sa décision DCC 24-040 du 14 mars 2024.
La Cour constitutionnelle déboute le requérant
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a d'abord constaté l'irrecevabilité du recours déposé par le requérant Daniel SARE KPERA. Elle a ensuite relevé que le Président de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) n'avait pas formulé d'observations sur cette réforme du code électoral. S'appuyant sur les articles 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution et de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, les juges ont estimé que : « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours ».
Conformément à la Constitution, la Cour a évoqué l'autorité de la chose jugée et indiqué que sa décision s'impose désormais à tous les pouvoirs publics et autorités du pays. Elle doit être exécutée avec diligence, comme le prévoit la loi organique. Cette décision valide donc les modifications apportées au code électoral en 2024, ouvrant la voie à l'organisation des prochaines élections générales de 2026 dans ce nouveau cadre juridique.
Commentaires