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Affaire magistrats en prison au Bénin : l’incompétence de la CRIET demandée par le ministère public

Au Bénin, la première audience dans le dossier de quatre (04) magistrats poursuivis par la CRIET s’est ouverte ce jeudi 12 janvier 2023. Le ministère public a demandé à la Cour de se déclarer incompétente et de renvoyer le dossier en instruction.

Le procureur spécial près la CRIET, le magistrat Mario Mètonou.

Le procureur spécial près la CRIET, le magistrat Mario Mètonou.

Une brève audience dans l’affaire des magistrats poursuivis par le parquet spécial de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Ce jeudi 12 janvier 2023, quatre (04) magistrats, dont certains étaient précédemment en fonction au tribunal de Cotonou, étaient devant la CRIET pour leur procès. 

 

Ces hommes de la maison justice sont en effet poursuivis pour trois chefs d’accusation :  “Abus de fonction, tentative de corruption d’agent public et escroquerie”. Parmi les quatre magistrats, deux sont poursuivis avec mandat de dépôt. Les deux autres sont placés sous convocation.

 

Selon les informations obtenues de sources judiciaires proches du dossier par Libre Express, le ministère public a demandé à la Cour lors de l'audience de ce jour de se déclarer incompétente et de renvoyer le dossier en instruction. Le motif ? Le ministère public estime que les faits reprochés à ces magistrats sont de nature criminelles, renseigne une source judiciaire qui a suivi l'audience qui s'est déroulée à huis-clos.

 

Suite à la demande du ministère public, les juges ont alors renvoyé le dossier en délibéré au jeudi 02 février 2023. C’est à cette date qu’ils vont se prononcer sur l’incompétence de la Cour et le renvoi en instruction demandé par le ministère public.

 

Une affaire de corruption dans un dossier judiciaire

 

À l’origine de la poursuite de ces magistrats par la CRIET, une plainte d’une justiciable relative à des faits présumés de tentative d’extorsion de fonds en lien avec une procédure judiciaire en cours. Selon le procureur Mario Mètonou, la plaignante a expliqué au ministre de la Justice que son époux et elle-même sont poursuivis en flagrant délit par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Son mari est en effet détenu depuis le 21 novembre 2022 pour des faits d’abus de confiance portant sur la somme de 84 000 000 FCFA.

 

“Dans cet établissement pénitentiaire, son époux a été approché par un autre détenu qui lui a fait la promesse de mettre à contribution son réseau dans le milieu judiciaire pour lui obtenir une remise en liberté ; dès la première évocation de son dossier à l’audience du 07 décembre 2022”, a déclaré le procureur spécial près la CRIET, Mario Mètonou, lors d’une conférence de presse le vendredi 23 décembre 2022.

 

LIRE AUSSI : CRIET : une affaire de corruption de 60 millions CFA à l’origine de l’incarcération de 02 magistrats, le procureur Mètonou donne des détails

 

Ce dernier a alors fait appel à une intermédiaire qui s’est rendue à la prison civile de Cotonou. L’intermédiaire a exigé le versement d’une somme de 250 000 francs CFA. Ce montant est destiné à organiser un déjeuner au profit des magistrats en charge de la procédure. Elle devait profiter de ce déjeuner pour négocier la libération, selon les détails fournis par le procureur.

 

Mis à part cette somme, le détenu devait lui verser quatre millions FCFA à remettre aux magistrats pour sceller l’affaire. La somme de 250 000 FCFA a été effectivement versée. Par contre, sur les quatre millions FCFA exigés pour les magistrats, le détenu n’a pu réunir qu’un million. “En recevant cette somme, l’intermédiaire aurait manifesté son mécontentement et aurait indiqué que le dossier serait renvoyé jusqu’au paiement intégral”, avait indiqué le procureur.

 

Advenue le jour du procès, la demande de mise en liberté provisoire formulée par le détenu a été rejetée et l’audience a été renvoyée au 11 janvier 2023 en vue du désintéressement de la victime des faits présumés d’abus de confiance.  “Percevant, dans le rejet de la demande de mise en liberté provisoire de son époux et le renvoi de la cause, une mesure de représailles, la plaignante a dénoncé les faits au Garde des Sceaux, lequel a chargé l’un de ses collaborateurs, magistrat, de lui faire un rapport sur la procédure en vue de la saisine éventuelle de l’Inspection des services judiciaires”, avait déclaré le procureur.

 

LIRE AUSSI : Bénin : la Cour suprême annule la condamnation de Séverin Adjovi à 7 ans de prison par la CRIET

 

Selon le procureur, ce collaborateur, après avoir pris connaissance du dossier, aurait suggéré à la plaignante de mobiliser, afin d’obtenir la libération de son époux, la somme 60 000 000 FCFA. Il s’agit de 53 000 000 pour désintéresser la victime et 7 000 000 pour ses collègues en charge de la procédure.

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