La Cour constitutionnelle a été saisie d'un recours introduit par madame Miguèle Houéto et messieurs Landry Angelo Adélakoun, Romaric Zinsou, Fréjus Atindoglo et Conaïe Akouedennoudje, contestant la légalité des actes posés par la Police républicaine. La requête dénonçait la brutalité policière exercée sur un citoyen et l'arrestation injustifiée d'un individu ayant filmé et diffusé les faits.
Selon les requérants, une vidéo largement relayée sur les réseaux sociaux a permis d’exposer au grand public l’agression de monsieur Noussi N’dah par quatre agents de police à Natitingou. Les images montrent la victime violemment frappée au sol, alors qu’elle était interpellée pour non-port de casque. Suite à la diffusion de cette vidéo, son auteur, monsieur Moïse Badjagou, a été arrêté, une détention que les requérants qualifient d’arbitraire et contraire aux droits fondamentaux.
La Cour constitutionnelle a déclaré recevable la requête et a estimé que le traitement infligé à monsieur Noussi N’dah constituait une violation manifeste de sa dignité et de son intégrité physique. Elle a rappelé que de tels actes sont proscrits par l’article 34 de la Constitution, qui stipule que : « Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi, ainsi que les lois et règlements ».
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En outre, la Cour a jugé que l’arrestation de monsieur Moïse Badjadou, qui s’est contenté de filmer et diffuser les faits, constituait une entrave à la liberté d’expression et une violation de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantit la liberté et la sécurité individuelle.
La décision de la Cour constitutionnelle souligne également que les agents impliqués ont méconnu l’article 35 de la Constitution, qui impose aux fonctionnaires d’exercer leurs fonctions avec probité, dévouement et respect du bien commun. En portant atteinte aux droits fondamentaux d’un citoyen, ces policiers ont manqué à leurs obligations constitutionnelles et professionnelles, affirme la décision des sages de la Cour constitutionnelle.
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