Enseignants fictifs, détournement au Bénin : la CRIET condamne l'ex-régisseuse du ministère de l'enseignement secondaire à 14 ans de prison

Un montage d'enseignants fictifs a permis le détournement de plusieurs millions FCFA au ministère de l'enseignement secondaire entre 2017 et 2018 au Bénin. C'est le dernier dossier au rôle de la session criminelle en cours à la CRIET et qui a été vidé ce jeudi 25 janvier 2024. Ils sont dix personnes poursuivies dans ce dossier pour des faits de détournement de deniers publics, d'escroquerie, de faux en écriture publique, d'abus de fonction, de complicité de détournement de deniers publics, de complicité de faux en écriture publique, de faux usage de faux en écriture privée et de complicité de faux en écriture privée, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

Parmi les accusés, l'ex-régisseuse du ministère de l'Enseignement secondaire, des membres de sa famille et d'anciens responsables de l'ancienne Banque Internationale du Bénin (BIBE). Lors de la procédure d'inculpation, plusieurs des accusés, dont l'ex-régisseuse, ont plaidé coupable des faits mis à leur charge.

Les faits 

Dans ce dossier, dix (10) personnes sont poursuivies, parmi lesquelles six (6) accusés placés en détention provisoire. Selon l'accusation, les mis en cause ont créé entre 2017-2018 une centaine de comptes bancaires pour des enseignants fictifs. Ces comptes bancaires ont été créés dans le but de faire virer de l'argent de l'État tel que les salaires de ces enseignants fictifs qui seraient en service dans des milieux ruraux, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

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Pour parvenir à leur fin, ils ont donc trouvé des personnes à qui ils ont établi de fausses pièces d'identité. Ils ont également bénéficié de la complicité d'un chargé des opérations de l'ex-BIBE. Selon le procureur spécial Mario Mètonou, ils ont réussi à faire un premier virement de trente-deux (32) millions pour le compte de l'année 2017. La supercherie a été découverte en 2018 lorsqu'ils ont voulu faire un autre virement de 29 millions FCFA. Sur 100 comptes qu'ils ont pu créer pour des enseignants fictifs, 82 ont été crédités par les accusés, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

Lourdes réquisitions du procureur spécial 

Dans sa réquisition, le procureur spécial de la CRIET a demandé à la cour de retenir huit accusés dans les liens de la prévention des faits mis à leur charge. Le ministère public a requis l'acquittement pour la chef d'agence de l'ex-banque BIBE MISSEBÔ où tous les comptes ont été ouverts.

Le parquet spécial a requis 20 ans de réclusion criminelle, 100 millions d'amendes et un mandat d'arrêt international contre l'un des accusés en cavale, le nommé Mohamed Noureddine alias SIATE ELOM KÉVIN. Ce dernier a changé son acte, s'est établi une nouvelle pièce d'identité et s'est rendu coupable de faux et usage de faux en écriture privée et de complicité de détournement de deniers publics. C'est lui qui a aidé à établir les fausses pièces d'identités ayant servi à ouvrir les comptes bancaires pour les enseignants fictifs, selon le procureur.

Ainsi, 15 ans de réclusion criminelle et 50 millions d'amendes ont été requis contre l'ex-régisseuse du ministère de l'Enseignement secondaire, technique et de la formation professionnelle. Pour son frère, cerveau de la bande, le ministère public a réclamé 10 ans de réclusion criminelle et 50 millions FCFA d'amende.

Le parquet spécial de la CRIET a également requis 5 ans de prison assortie de sursis et 2 millions d'amendes pour l'un des accusées, 5 ans de réclusion criminelle et 20 millions d'amendes pour trois d'entre eux, et 10 ans de réclusion criminelle et 20 millions d'amendes pour un autre accusé. Dans ce dossier, l'un des accusés est déjà décédé. L'action publique s'est donc éteinte à l'égard de ce défunt accusé. Les avocats de la défense ont plaidé la clémence des juges pour certains accusés et la relaxe pure et simple pour d'autres, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

Verdict de l'affaire 

Dans son verdict, le président de céans n'a pas suivi entièrement la réquisition du parquet spécial de la CRIET Mario Mètonou. La cour a reconnu l'ex-régisseuse du ministère de l'Enseignement secondaire, coupable des faits de faux en écriture publique, détournement de deniers publics et abus de fonction. Elle a été condamnée à 14 ans de réclusion criminelle et à 50 millions FCFA d'amende. Son frère écope de 8 ans de réclusion criminelle et 30 millions FCFA d'amende. L'accusé a été reconnu de complicité de faux en écriture publique, complicité de détournement de deniers publics et complicité d'abus de fonction.

Le beau-frère a été reconnu coupable des faits d'escroquerie et condamné à  5 ans de prison avec sursis et  deux (2) millions FCFA d'amende. Selon l'accusation, il a pris 5 millions FCFA chez eux pour intervenir auprès de la justice dans le cadre de ce dossier. Ils lui ont remis 3 200 000 FCFA, mais quand il a appris ensuite qu'on le recherchait, il a constitué un avocat et lui a remis les sous, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

Pour l'un des accusés, la Cour a requalifié les faits de faux qui lui sont reprochés en usage de fausse attestation et ceux de complicité de faux en écriture privée en complicité de détournement de deniers publics et complicité de faux en écriture publiques. Elle l'a déclaré coupable de ces faits et l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle et à 20 millions FCFA d'amende.

Un autre ex-responsable du ministère de l'Enseignement secondaire a aussi été reconnu coupable de complicité de détournement de deniers publics. L'accusé est condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 30 millions FCFA d'amende.

Deux personnes qui étaient chargées de retirer les fonds détournés à la banque, ont été déclarés coupables de faux et usage de faux en écriture privée et complicité de détournement de deniers publics. Ils sont condamnés à 4 ans de réclusion criminelle et 10 millions FCFA d'amende. En prison depuis le 5 avril 2019, ils recouvrent leur liberté.

L'un des membres actifs de ce réseau de détournement de deniers publics est le nommé Nourredine Mohamed. L'accusé est en cavale et est également connu sous le nom de Mohamed SIATE ELOM KÉVIN. Il a changé son acte de naissance et s'est établi une nouvelle pièce d'identité. Statuant par défaut à son égard, la Cour l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 100 millions FCFA d'amende. Un mandat d'arrêt international est décerné contre lui. Selon le verdict, il est reconnu coupable de faux et usage de faux en écriture privée et complicité de détournement de deniers publics, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

L'action publique a été déclarée éteinte contre l'accusé Toulassi Patrick pour cause de décès. Quant à l'ex-chef d'agence de l'ex-BIBE de l'Agence de Missèbo au moment des faits, elle est acquittée au bénéfice du doute des fins de la poursuite des faits de complicité de faux en écriture publique.

Par ailleurs, la Cour a ordonné la confiscation, au profit de l'État, la somme de 3 200 000 FCFA déposée dans le compte carpa (compte du barreau) par les soins de maître GBÔGBLÉNOU Jean-Claude. La Cour a reçu l'État béninois représenté par l'Agent judiciaire du trésor (AJT) en sa demande de constitution de partie civile. 

Elle a réservé les intérêts civils et a fixé la durée de la contrainte par corps à 3 mois pour les frais, 12 mois pour les amendes, délai d'opposition 10 jours, délai d'appel 15 jours. En détention provisoire depuis 2019, l'ex-régisseuse du ministère de l'Enseignement secondaire et ses coaccusés retournent en prison pour purger leurs peines s'ils ne font pas appel de la décision rendue par la chambre de jugement de la CRIET siégeant en matière criminelle, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.