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Bénin : une entreprise condamnée à rembourser plus de 9 millions de créances

Une entreprise béninoise a été condamnée le jeudi 20 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Cotonou à rembourser une créance de plus de 9 millions de CFA.

Image d'illustration

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Un dossier de créance vidé par le tribunal de commerce de Cotonou. Deux entreprises étaient devant le tribunal de commerce de Cotonou, le jeudi 20 octobre 2022, dans le cadre d’un contentieux. Il s’agit de l’établissement Mouflihat Location représenté par Yacoubou Sagbohan et la société Afrique Technique Extrude Sarl. 

 

Le représentant de l’entreprise Mouflihat Location a en effet assigné la société ATE Sarl pour le remboursement d’une créance en principal d’une valeur de 9.158.490 CFA. Il réclamait cette somme pour avoir livré des pièces et loué des équipements de génie civil à la société ATE Sarl. L’entreprise demandeur obtient gain de cause devant le tribunal de commerce de Cotonou. Selon la décision consultée par Libre Express, la société ATE Sarl a été condamnée à rembourser la somme de 9.158.490 CFA à Mouflihat Location. 

 

Une facture impayée


Selon les faits, le représentant de l’établissement Mouflihat Location, Yacoubou Sagbohan, explique qu’il a livré des pièces « électroniques, des câbles relai, toupie et durite » à la société ATE SARL. Il a aussi procédé à la location sous contrat de deux camions Toupie et d’un camion grue. Les factures de la livraison et de la location sont envoyées à la société ATE Sarl. Celle-ci n’a pas payé lesdites factures, estimées à une valeur de 9.158.490 CFA. 

 

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Dans une correspondance en date du lundi 02 mars 2020, la société ATE SARL a promis le payement des factures. Ce qui n’a pas été fait jusqu’à la saisine du tribunal de commerce de Cotonou qui a rendu une décision dans ce dossier. Une sommation de payer a été par la suite envoyée sans aucune réponse de la part de la société ATE Sarl. Le mardi 9 mars 2021, Yacoubou Sagbohan obtient l’ordonnance n°082/2021 de rendue à pied donnant la permission de saisir les biens mobiliers corporels et incorporels appartenant à la société ATE Sarl.


La partie défenderesse expose ses raisons


Face à ces accusations formulées par l’établissement Mouflihat Location, la société ATE Sarl a demandé au tribunal de « déclarer le demandeur non fondé en son action ». Elle demande aussi au tribunal de « le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions et, au subsidiaire, lui accorder un délai de grâce d’un an à compter de la présente décision ».


Selon les explications de ATE Sarl, certains véhicules loués ont servi à travailler sur le boulevard de la Marina pour un contrat de sous-traitance avec l’entreprise Collas Afrique SA. Afin de régler la facture, ATE Sarl attendait donc le règlement des factures de Collas Afrique SA.  Un contrat qui a finalement été résilié et dont l’affaire est toujours devant la justice. Dans ce sens, la société affirme au tribunal qu’elle compte toujours rembourser sa dette envers Mouflihat Location, représentée par Yacoubou Sagbohan.


Une demande de dédommagement rejetée


En plus du paiement de cette somme, la partie demanderesse exigeait un dédommagement de deux millions de CFA. Elle voulait également l’exécution provisoire sur minute de ses demandes. Dans sa décision, le tribunal a accepté le payement de la créance en principal. En revanche, la cour rejette la demande de dédommagement formulée, ainsi que l’exécution provisoire sur minute de la décision.
 

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