3è mandat pour Patrice Talon : la Cour constitutionnelle donne raison à Jacques Migan

Saisie de deux différentes requêtes introduites par les citoyens béninois Maïlys Kpanou, Prosper Bodjrènou, Kévin Vianou et Armand Bognon, la Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré que Jacques Migan n'a pas violé la Constitution, selon la décision consultée par Libre Express.

Les requérants avaient exposé devant la Cour que le bâtonnier Jacques Migan a déclaré le dimanche 12 mars 2023 sur l'émission “L'invité” de la télévision ESAE TV relayée par plusieurs médias locaux que : “Le peuple voudrait que Patrice Talon continue”. Devant la Cour, ils estiment que ses propos, attribués au peuple qui ne les a pas exprimés officiellement, violent, d'une part, l'article 34 de la Constitution qui dispose que : “Tout citoyen a le devoir de respecter la Constitution et l'ordre constitutionnel”. 

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D'autre part, les requérants exposent que l'article 42 de la Constitution qui limite à deux l'exercice du mandat présidentiel a également été violé par la même occasion. De plus, ils estiment que ces propos incitent à la confiscation du pouvoir, interdite par la Constitution béninoise. « La Cour a déclaré que la limitation à deux du nombre de mandats est insusceptible de révision constitutionnelle à travers ses décisions DCC 11-067 du 20 octobre 2011, DCC 13-071 du 11 juillet 2013 et DCC 14-156 du 19 août 2014 », soulignent-ils.

Les trois requérants demandent également à la Cour de déclarer que le procureur de la République près le tribunal de Cotonou a violé l'article 35 de la Constitution pour n’avoir pas mis en œuvre à l’encontre de Jacques Migan l’article  280  du Code pénal qui punit “quiconque porte publiquement atteinte, dans son discours, écrit, propos, prêches religieux aux symboles, valeurs et représentation de l’État, de la Nation, de la République, des institutions, des ethnies ou de toute communauté organisée et légalement constituée”.

La réplique de Jacques Migan

Dans son mémoire déposé devant la Cour constitutionnelle, Jacques Migan se défend d’avoir appelé, dans l’émission en cause, à méconnaitre la Constitution en vigueur.  Il soutient qu’en réponse à la question du journaliste relative aux conditions de poursuite de l'action du président de la République en exercice, il a plus expliqué que les dispositions constitutionnelles en vigueur s’opposent à un troisième mandat et qu'il indique les modalités de révision prévues par la Constitution.

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Le bâtonnier a donc conclu que n’étant investi d’aucune charge publique ni fonction par lesquelles il pourrait remettre en cause les dispositions constitutionnelles, ses propos n’ont pas violé la Constitution. Par rapport à la violation de l’article 280 du Code pénal, il relève, d'une part, l'incompétence de la Cour à procéder à un contrôle de légalité, d’autre part, l’absence de fondement légal à sa mise en œuvre.

La Cour donne raison à Jacques Migan

Dans la décision consultée par Libre Express, la Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré que le bâtonnier Jacques Migan n'a pas violé la Constitution à propos de ses déclarations sur un éventuel troisième mandat du président Patrice Talon.

Pour justifier leur décision, les sages de la Cour constitutionnelle se basent sur les articles 23, 34 et 42 de la Constitution. Ces articles disposent entre autres que “toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression, dans le respect de l'ordre public établi par la loi et les règlements”. La Cour constitutionnelle du Bénin s'est également basée sur sa décision DCC 13-071 du 11 juillet 2013 de laquelle il résulte que “l'usage de la liberté d'expression ne saurait constituer en lui-même une violation de la loi, mais seul le contenu de la parole peut être de nature à enfreindre la loi y compris la loi constitutionnelle”.

"Considérant qu’en l’espèce, les propos querellés n’ont pas la teneur des déclarations incitant à une remise en cause de l’ordre constitutionnel établi, qu’ils relèvent de spéculations intellectuelles sur les modalités de révision de la Constitution et de vœux pieux exprimés par un citoyen, que par ailleurs les requérants n’apportent aucune preuve de la mobilisation alléguée autour du projet de révision constitutionnelle de monsieur Jacques MIGAN, que dès lors, il y a lieu de déclarer qu'il n'y a pas violation de la Constitution"; souligne la décision rendue le jeudi 22 juin 2023 par la Cour.

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