Mesures disciplinaires à l’encontre des prestataires géomètres et urbanistes défaillants, dans le cadre de l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national.
Lors de sa séance du 22 novembre 2022, le Conseil des Ministres avait examiné, relativement à ce sujet, le compte rendu des travaux du Comité interministériel ad hoc mis sur pied.
À l’occasion, il avait été décidé entre autres, de : constituer un pôle d'experts chargés de revisiter les lotissements/remembrements proposés à l'annulation et faire prendre les dispositions appropriées,
mettre en place un mécanisme de financement des lotissements/remembrements urbains impliquant les banques, les communes et l’Etat,
faciliter pour toutes les communes à l’instar des plans de développement communaux, l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement communaux et des plans directeurs d’urbanisme (PDU) pour leurs zones agglomérées,
faire examiner, avec toutes les diligences requises par les juridictions compétentes, les litiges fonciers pouvant entraver l’achèvement et la clôture des opérations,
engager des poursuites contre les auteurs des malversations révélées par les travaux du pôle d’experts.
La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite que chaque commune détienne toute la documentation liée aux opérations de lotissements/remembrements non transmise initialement par les experts géomètres et urbanistes.
À cet effet, les diligences ont été entreprises par le ministère en charge du Cadre de Vie. Mais, malgré les appels lancés et réitérés à l’endroit de ceux-ci pendant plusieurs mois, certains d’entre eux n’ont toujours pas cru devoir remettre lesdits documents.
De ce fait, cette situation compromet la poursuite des travaux des pôles d’experts et l’exécution des opérations qui doivent être soit clôturées, soit poursuivies et achevées.
Prenant acte de ce compte rendu, le Conseil a instruit le ministre chargé du Cadre de Vie à l’effet de solliciter, auprès des différents ordres professionnels concernés, des sanctions à l’encontre de leurs membres fautifs, pour manquement grave à leurs obligations.
Dans la même logique, leur participation aux marchés publics d’aménagement foncier, notamment les lotissements et/ou les remembrements urbains, est suspendue jusqu’à nouvel ordre.
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