Reckya Madougou : la Cour africaine rejette sa demande d'intervention dans une procédure contre le Bénin et 07 pays

Une demande de Reckya Madougou jugée irrécevable par la Cour africaine. Les juges de la juridiction d'Arusha ont rendu une ordonnance suite à une demande d'intervention introduite par Reckya Madougou. L'opposante incarcérée au Bénin a introduit sa demande d’intervention en soutenant qu’elle a un intérêt dans la requête introductive d’instance déposée par Eric Noudehouenou Hounguè. Cette requête concerne principalement le Bénin et sept autres pays que sont le Burkina, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, le Malawi, le Mali et la Tunisie.

La demande d’intervention a été déposée dans le cadre de la requête introductive d’instance dont le requérant Eric Noudehouenou Hounguè a saisi la Cour le jeudi 25 mars 2021. Madougou fait valoir que le Requérant allègue des violations de droits qui la concernent, tels que ceux protégés par les articles 5 et 6 de la Charte africaine ; 2, 7 et 9 du PIDCP et 11 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH). Elle ajoute que son intérêt, dans cette requête, est pleinement justifié et qu’elle entend déposer des écritures et des preuves additionnelles, qui, selon elle, sont capitales pour la Cour.

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La Requête introductive d’instance et une demande de mesures provisoires ont été déposées au Greffe le jeudi 25 mars 2021. Le Greffe en a accusé réception le vendredi 11 juin 2021. Le mercredi 12 mai 2021, Reckya Madougou a déposé au Greffe un mémoire portant demande d’intervention. Le Greffe en a accusé réception le 11 juin 2021. Le mardi 25 mai 2021, Madougou a déposé au Greffe un mandat ad litem dans lequel elle a désigné le requérant Eric Noudehouenou Hounguè comme étant son représentant. 

Madougou justifie sa demande devant la Cour

Devant la Cour africaine, Reckya Madougou relève que son intérêt se justifie par des questions probatoires parce qu’en sa qualité de victime réelle, elle dispose des faits et des preuves dont ne dispose pas l’auteur de la Requête introductive d’instance. Selon elle, « ces éléments sont indispensables à l’intérêt de la justice et ont une influence décisive sur le procès ».
 

Elle ajoute que les éléments factuels relativement à ses conditions inhumaines de détention ainsi que les allégations de violations de ses droits, telles que relatées dans la Requête introductive d’instance ne peuvent être entièrement compris que par son audition, ce qui n’est possible que si la Cour l’autorise à intervenir.

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En ce qui concerne l’objet de l’intervention, Reckya Madougou affirme qu’elle souhaite présenter ses observations et preuves additionnelles sur les violations de ses propres droits dont la violation est également alléguée dans la Requête introductive d’instance. Selon elle, il est capital que la Cour ait à sa disposition tous les éléments de preuve.

Demande d'intervention irrecevable 

Dans son ordonnance rendue le jeudi 30 mars 2023, la Cour africaine a déclaré irrecevable la demande d'intervention introduite par Reckya Madougou. La Cour africaine des droits de l'homme a souligné que les droits invoqués par Madougou dans sa demande d’intervention, sont aussi allégués par le requérant Hounguè. 

Selon l'Ordonnance consultée par Libre Express, Reckya Madougou entend revêtir la qualité d’intervenant, ce qui ne sied qu’aux personnes dont les intérêts ne sont pas pris en compte dans une instance donnée.  “La Demanderesse ne peut, en effet, être intervenante alors que la défense de ses intérêts est déjà assurée dans la requête introductive d’instance”. 

Au regard de ce qui précède, la Cour estime que l’examen des conditions prévues par la règle 61(3) du Règlement relative à l’intervention est superfétatoire. En conséquence, la Cour africaine a déclaré la demande d’intervention irrecevable.

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Candidate recalée à la présidentielle du 11 avril 2021, Reckya Madougou a été arrêtée le mercredi 03 mars 2021 par la police criminelle. Le vendredi 05 mars 2021, elle est placée en détention provisoire par le procureur spécial de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Son procès s'ouvre le vendredi 10 décembre 2021 devant 2021.

Après plus de 21 heures de procès, l'opposante est reconnue coupable de complicité de financement du terrorisme au petit matin du samedi 11 décembre 2021. Reckya Madougou et au moins trois personnes sont condamnées à 20 ans de réclusion criminelle.

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