Troisième mandat pour Patrice Talon au Bénin : les mises au point de Jacques Migan à la Cour constitutionnelle

Des déclarations de Jacques Migan sur un éventuel troisième mandat de Talon relayées par la presse ont créé la polémique et choquées les Béninois. Face à cette polémique, le citoyen béninois Armand Bognon a saisi la Cour constitutionnelle contre Jacques Migan. Dans son recours, il dénonce la violation par le bâtonnier des articles 34 et 42 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 ainsi que l'article 280 du code pénal ».

Mardi 04 avril 2023, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur le recours. Lors de cette audience, Jacques Migan a communiqué des pièces à la Cour. Dans ce document déposé par Jacques Migan et confirmé à Libre Express, l'avocat affirme que ses propos tels que relayés par la presse ont été sortis de leur contexte (Retrouvez l'interview ici). 

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Ses déclarations sur le troisième mandat de Patrice Talon telles que relayées par la presse “ne sauraient constituer ni des faits, ni des opinions imputés à des tiers et, en l'espèce, à ma personne”. Jacques Migan a demandé à la Cour de “considérer son interview sur le troisième mandat dans tout son contenu, dans sa totalité, et d'en apprécier la cohérence logique et juridique”. 

La lecture de la requête (introduite à la Cour constitutionnelle, NDLR) permet en effet de relever et de regretter l'évocation de son contenu partiel, mes propos ayant été sérieusement tronqués, indique-t-il.

Jacques Migan revient sur ses déclarations

L'article 34 de la Constitution dispose que tout : «Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi, ainsi que les lois et règlements de la République », prohibe toute remise en cause de l'ordre constitutionnel en l'état où les dispositions sont adoptées et appliquées. Toute spéculation relative au statut de l'un des organes de l'Etat, en l'espèce le pouvoir exécutif, dont l'auteur soumet l'avènement à la condition essentielle de la Constitution n'est pas contraire à ce texte.

Or, à la lumière des faits, je n'ai jamais appelé ni défendu la remise en cause de l'ordre constitutionnel, dans l'état où il est établi, ni celle des dispositions de la Constitution, en l'état où elles sont appliquées. 

À la question : “est-ce le spectre du troisième mandat qui commence par s'agiter ?”, j'ai d'abord répondu : “Je n'ai pas parlé de troisième mandat”, ayant considéré qu'en l'état de notre Constitution, un troisième mandat n'est pas possible à moins de réviser la Constitution.

Techniquement en effet, le journaliste sollicitait mon avis sur les conditions de la poursuite de l'action du Président de la République en exercice. En réponse, j'ai d'abord rappelé les dispositions de l'article 44 de la Constitution duquel il résulte une double exigence : 

• - D'une part, avoir 40 ans révolu et 70 ans à la prise de fonction ;
• - Et d'autre part, ne pas avoir exercé deux mandats successifs de sa vie.

Ainsi que je l'ai affirmé dans l'interview discutée, Monsieur Patrice Talon en 2026 n'aura pas 70 ans à la prise de fonction donc il peut être candidat conformément à l'article 44, mais que le même article 44 l'en empêche parce qu'il aura déjà fait deux mandats successifs.

Toutefois, ai-je ensuite expliqué, cette possibilité ne serait ouverte qu'à la condition de la révision de la Constitution. Comme chacun le sait, la Constitution n'est pas figée et elle ne contient aucune affectée du sceau de l'irrecevabilité. C'est ainsi que pour sa révision les articles 154 et 155 disposent : 

• -  l'article 154 dispose que pour être pris en considération, le projet, ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale soit 82 députés ai-je dit.

- l'article 155 dispose que la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale soit 88 députés ai-je dit.

S'agissant du référendum cela dépend de la volonté du peuple. Quant à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale, j'ai émis l'avis que les députés sont des élus de la Nation et non des députés de leur circonscription encore moins de leur parti vu le mandat personnel qu'ils détiennent. Ils peuvent voter tout projet ou toute proposition de loi dans l'intérêt de la Nation s'ils sont au moins 88 députés.

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En ce que je n'ai pas appelé à méconnaitre la Constitution en l'état où elle est en vigueur et que la modification de la Constitution est prévue et organisée par la loi fondamentale, et que, au demeurant, je ne suis titulaire d'aucune charge et n'exerce aucune fonction exécutive, judiciaire ou législative par lesquelles sans modifier les dispositions constitutionnelles, mes agissements les remettraient en cause, il y a lieu de dire qu'il n'y a pas violation de la Constitution.