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Malversations foncières au Bénin : ce qui change après la création d’une cour spéciale

Au Bénin, le parlement a adopté le mardi 04 octobre 2022 le projet de loi portant création d’une cour spéciale des affaires foncières. Cette nouvelle juridiction devrait permettre de juger tous les contentieux fonciers. Voici ce qui change.

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Une nouvelle juridiction spéciale voit le jour après la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Le parlement béninois a voté à l’unanimité le mardi 04 octobre 2022 la loi N° 2022-16 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières en République du Bénin. L’adoption de cette nouvelle loi intervient plusieurs mois après sa transmission à l’Assemblée nationale à l’issue d'un Conseil des ministres.

 

Selon le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, l’objectif de la création de cette nouvelle juridiction est de mettre fin à « la problématique de l’insécurité foncière ». « Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique », précisait le gouvernement.

 

Ce qui change

 

Selon des sources proches du parlement contactées par Libre Express, cette nouvelle cour spéciale est composée d’une chambre des appels, d'une chambre de première instance, d'un parquet et d'un greffe. Son siège sera à Cotonou, la capitale économique du Bénin. La Cour spéciale des affaires foncières a compétence dans sept villes du Bénin. Il s’agit des villes de : Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.

 

Tous les dossiers concernant des affaires foncières pendantes devant la justice béninoise lui seront désormais transférés.  Le parquet spécial de la CRIET va représenter le ministère public lors des audiences devant cette nouvelle juridiction. Mais avant d’entrer dans sa phase active, il reste trois étapes pour cette nouvelle juridiction spéciale. Il s’agit de l’étape du contrôle de constitutionnalité, de sa promulgation par le président Patrice Talon et de la nomination de ses juges.

 

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Les contentieux fonciers sont nombreux au Bénin. Ils opposent souvent plusieurs familles ou l’État à des individus. La procédure judiciaire peut prendre plusieurs années devant les tribunaux. En 2021, la CRIET a vidé « l’affaire des 39 hectares » à Abomey-Calavi. Au terme du procès, plusieurs responsables de la commune d’Abomey-Calavi ont écopé de lourdes peines de prison. Georges Bada, maire d’Abomey-Calavi au moment des faits, a été condamné à six ans fermes de prison.

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