Bénin : Théodore Holo estime que le nouveau Code électoral viole un article de la Constitution

Dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 mars 2024, les députés ont voté au Palais des gouverneurs à Porto-Novo la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République Bénin. Depuis lors, ce code électoral essuie des critiques. Sur l'émission Grand angle de Crystal news, le Professeur Théodore Holo après analyse de ce nouveau code électoral pense que les députés sont allés à l'encontre d'un article de la constitution béninoise.

« La Constitution, je crois dans son article 81 dit que les députés sont habilités à voter une loi qui détermine le minimum de suffrages à obtenir par les listes de candidatures au plan national pour être éligible à la répartition des sièges. Le Code n'a plus dit 15% ou 20% au plan national mais pas circonscription électorale »,  a-t-il déclaré avant d'ajouter : « Je pense là qu'il y a une violation de l'article 81 de la Constitution ».

Remise en cause d'une Jurisprudence de la Cour Constitutionnelle

L'ancien Président de la Cour Constitutionnelle ne s'est pas arrêté sur la violation de l'article 81 de la Cour Constitutionnelle. Dans son analyse, il a aussi souligné que le parlement a remis en cause les décisions de la Cour Constitutionnelle. « Je crois que le code électoral voté dit que le parrainage doit se faire par le parti et que le député ne peut pas parrainer quelqu'un d'autre en dehors de celui choisi par son parti. Il y a deux décisions de la Cour Constitutionnelle de 2021 qui disent que le parrainage doit se faire librement par chaque député et ce n'est pas une affaire de parti. Donc il y a déjà une remise en cause d'une Jurisprudence de la Cour constitutionnelle », a-t-il affirmé.

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Pour Théodore Holo, tant que la Cour ne remet pas en cause sa jurisprudence elle-même, alors cette jurisprudence fait partie du bloc de constitutionnalité. C'est à dire qu'elle fait partie « des normes de référence ayant une valeur égale à celle de la Constitution qui s'impose à tous les citoyens ». Il souhaite que le parrainage soit un moyen pour garantir la crédibilité du scrutin. Le Constitutionnaliste espère que le nouveau code électoral sera apprécié par la Cour Constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité avant son adoption. Il rappelle à l'institution que sa mission est d'être impartial, crédible avec des décisions légitimes pour la préservation de la paix nationale, de la cohésion sociale, et de la stabilité des institutions de la République.