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Relecture du Code électoral au Bénin : transmission de la proposition du député Atchadé à la Commission des lois

La proposition de loi portant modification du Code électoral du député Nourénou Atchadé a été transmise à la Commission des lois de l’Assemblée nationale ce lundi 26 février 2024. Ceci, après la reprise de la session extraordinaire en cours au parlement.

Entrée de l'Assemblée nationale du Bénin à Porto-Novo. © Présidence du Bénin

Entrée de l'Assemblée nationale du Bénin à Porto-Novo. © Présidence du Bénin

Ce lundi 26 février 2024, à la reprise de la session extraordinaire du parlement ouverte le 21 février dernier, la proposition de loi portant modification du Code électoral soumise par le député Nourénou Atchadé a été communiquée à la plénière. À la suite de la lecture de la lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou portant transmission de la proposition de loi, le président de la plénière, le député Barthélémy Kassa l’a affecté à la Commission des lois et autres Commissions permanentes pour étude. La Commission des lois devra étudier cette proposition et donner son avis sur le fond de la proposition alors que les autres commissions permanentes doivent se focaliser sur la forme.

 

La proposition de loi portant modification du Code électoral du député de l'opposition Nourénou Atchadé propose la modification de plusieurs articles. Entre autres, il y a la réécriture de l'article 20 sur la composition du Conseil électoral afin de substituer les expressions “majorité” et “minorité” parlementaire par celles de mouvance et opposition parlementaire. 

 

LIRE AUSSI : Révision de la constitution au Bénin : la session extraordinaire du parlement reportée après une tension

 

Sa proposition de loi suggère la modification de l’article 25 afin que le bureau du Conseil électoral soit constitué de la mouvance, de l’opposition et de magistrat. Il y a aussi la création d’une commission d’arrondissement composée d’un représentant de la Commission électorale nationale autonome, d’un représentant de la Cour constitutionnelle et d’un représentant de chaque candidat ou liste de candidats pour chaque élection. Elle propose également la création d’un comité ad’hoc de sept membres chargé de la supervision de l’extraction de la liste électorale.

 

Le président du groupe parlementaire Les Démocrates, Nourénou Atchadé propose aussi la suppression du quitus fiscal qu’il qualifie de « pièce d’exclusion », la suppression du certificat de nationalité et du certificat de résidence et la réduction de moitié de la caution de cinquante millions francs CFA pour les candidats à la présidentielle. Par ailleurs, ces propositions concernent notamment la réduction d'un million à trois cent mille francs CFA pour chaque candidat aux élections législatives. Il a suggéré dans sa proposition que le taux du suffrage à recueillir pour être éligible au partage des sièges soit réduit à 5 % au plan national pour les législatives et au plan communal pour les élections communales.

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