Parrainage à la présidentielle 2026 au Bénin : la Cour constitutionnelle ordonne au parlement de modifier le code électoral

Le parrainage des candidats à l'élection présidentielle de 2026 n'est pas techniquement applicable en l'état actuel. Le parlement béninois doit donc corriger le Code électoral et adapter le parrainage des candidats aux réalités du temps. C'est ce qui ressort d'une décision rendue le jeudi 4 janvier 2024 par la Cour constitutionnelle du Bénin. 

La juridiction présidée par le professeur Dorothée Sossa a été saisie le lundi 20 novembre 2023 d'un recours du réquerant Codjo Gbeho portant sur un dysfonctionnement des institutions de la République relativement aux parrainages à la présidentielle de 2026. Ce citoyen affirme, que l’article 153-1 alinéa 1ᵉʳ de la Constitution soutient « qu'à titre d’élections générales, sont organisées dans une même année électorale les élections législatives et communales simultanément puis l’élection du président de la République ». 

Il expose que d’une part l’article 153-2 alinéa 1ᵉʳ de la même loi fondamentale que « les élections couplées législatives et communales sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale », soit le dimanche 11 janvier 2026 et d’autre part à l’article 153-2 alinéa 2 que « les députés élus à l’Assemblée nationale entrent en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de février de l’année électorale », soit le dimanche 8 février 2026.

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Selon l’article 153-2, alinéa 3 de la Constitution, « les conseils communaux élus entrent en fonction et sont installés entre le premier et le troisième dimanche du mois de février de l’année électorale », soit entre le dimanche 1ᵉʳ et le dimanche 15 février 2026. L’article 153-3 alinéa 1ᵉʳ dispose que « l’élection du président de la République est organisée le deuxième dimanche du mois d’avril de l’année électorale », soit le dimanche 12 avril 2026. Dans son recours, il signale que l’article 44 de la Constitution, premier tiret, dispose que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de Vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par les élus dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi ».

Le réquérant Codjo Gbeho indique à la Cour qu’en application des dispositions constitutionnelles auxquelles il s’est référé, l’article 132 du Code électoral dispose en son huitième tiret que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de Vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par le nombre de députés et/ou maires correspondant à au moins 10% de l’ensemble des députés et maires ». 

Il souligne que des actes de parrainage obtenus dans les conditions prévues par les dispositions de la loi comptent parmi les pièces du dossier de candidature dont la régularité et complétude sont contresignées par la CENA à la date du dépôt de candidature. Une disposition de l’article 135 du code électoral précise que : « les dépôts de candidatures sont faits 50 jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin », qui correspond au jeudi 5 février 2026. 

Les députés élus en 2026 ne seront pas en mesurer de parrainer les candidats

Au regard de ces articles, le requérant affirme que les députés en mesure de parrainer les candidats à l’élection présidentielle 2026 sont ceux de la 9ᵉ législature dont les mandats sont politiquement échus. Il évoque comme raison que les élections législatives en vue de leur remplacement auraient déjà eu lieu. Certains parmi eux auraient ainsi à délivrer des parrainages alors même qu’ils auraient perdu leur siège. Ils seront à 72 heures de l’installation de leurs successeurs.

Pour le requérant, les députés qui seront élus le dimanche 11 janvier 2026 ne pourront pas parrainer les candidats à la présidentielle de 2026. Le motif qu'il évoque est que le dépôt des dossiers devrait être clôturé le jeudi 5 février 2026. « À la date de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle, le 5 février 2026, seuls les maires élus diligemment à la suite de la première vague d’installation des conseillers communaux du 1ᵉʳ au 5 février 2026 seront en mesure de délivrer leurs parrainages. Dans les autres communes, les élus communaux ne pourront le faire faute d’être installés au même moment. Ce qui fera que le régime de parrainage va engendrer une situation de rupture de l’égalité de tous devant la loi », indique le requérant.

La Cour constitutionnelle ordonne la modification du Code électoral

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a demandé l’Assemblée nationale de modifier le Code électoral afin de rétablir le droit à tous les maires de parrainer les candidats à la présidentielle de 2026 et de rendre conforme les dispositions des articles 142 alinéa 6 du Code électoral à l’article 44 de la Constitution. Elle a par ailleurs ordonné à l'Assemblée de modifier certaines dispositions du Code électoral ayant fait l'objet de ce recours.