Bénin Control S.A. et l’État béninois se retrouvent sous la loupe des députés du parti Les Démocrates. Les députés de l'opposition cherchent à obtenir des éclaircissements sur le cadre d'intervention de Bénin Control S.A. En s'appuyant sur le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, ils ont formellement invité le gouvernement à fournir des réponses détaillées à plusieurs préoccupations pressantes. Au centre des demandes figure la communication du contrat qui lie l'État béninois à Bénin Control S.A.
Les députés souhaitent obtenir le contrat qui lie Bénin Control S.A. à l’État béninois. Cette requête fait suite à la reprise par Bénin Control S.A. de certains services de la Direction générale de la douane et des droits indirects, une action effectuée sous l'égide de « prestataire mandaté par le Gouvernement ». Une autre question importante concerne les finances. En 2012, le gouvernement avait déclaré que Bénin Control S.A. avait généré un bénéfice de « quatre cent milliards (400 000 000 000) FCFA » en une seule année de gestion.
Ces élus du peuple de l’opposition réclament un « tableau exhaustif des recettes publiques collectées par cette entité privée au Bénin par an depuis 2017 ». Il est également demandé de préciser la répartition de ces fonds, notamment « combien de ces recettes sont revenues au Trésor public et combien reviennent à Bénin Control S.A. dans le cadre de ses prestations par an depuis 2017 ». L'efficacité des opérations sur le terrain est aussi remise en question.
Les députés veulent un « point des activités menées à ce jour par Bénin Control S.A. et leur évolution dans le temps et dans l'espace géographique du Bénin ». De plus, l'utilité des « postes de contrôle juxtaposés de Bénin Control S.A. et de la Douane béninoise à nos frontières » est mise en doute. La gestion du bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) par Bénin Control S.A. jusqu'en novembre 2021, en lieu et place du port autonome de Cotonou, soulève également des interrogations sur le manque à gagner potentiel pour les recettes publiques. « Il nous a été donné de remarquer que, jusqu'en novembre 2021, Bénin Control S.A. se substituait au port autonome de Cotonou pour la gestion du bordereau électronique de suivi des cargaisons en République du Bénin », déclarent-ils.
Des préoccupations spécifiques sur le respect des réglementations douanières sont également soulevées. Il est noté que « jusqu'en novembre 2021, des camions citernes en transit et en réexportation en République du Bénin font l'objet de formalités douanières sans la pose de scellés en violation de la réglementation en la matière ». Bio Sika Abdel Kamel Ouassagari et ses collègues de l’opposition exigent des explications sur les raisons de cet état de fait et une estimation des pertes potentielles pour les recettes publiques.
La suspension de la redevance tracking sur le coton fibre en provenance des pays de l'hinterland » en novembre 2017, une mesure apparemment non autorisée par la loi de finance de 2017, est par ailleurs dénoncée. Les députés cherchent à connaître le manque à gagner que cette « disposition unilatérale » a pu provoquer dans les recettes publiques. Enfin, l'avenir de Bénin Control S.A. et de la Douane béninoise a été abordé. Les signataires des questions orales avec débat demandent des informations sur le calendrier du « transfert de compétence à la direction générale de la douane et des droits indirects ». Ils s'enquièrent également d'un éventuel « plan d'investissement public au profit de la douane béninoise sur le modèle de Bénin Control S.A. ».
La question de la « fin du contrat de prestation de Bénin Control S.A. avec l'État béninois » est posée directement. En plus de ces points, l’opposition parlementaire souhaite connaître « l'encours de la dette bancaire de toutes les entreprises publiques au 31 décembre sur la période 2017-2024 ».
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