Le vendredi 7 mars 2025, l'Assemblée nationale du Bénin a adopté la loi n°2025-03 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l'organisation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions et créant l'Agence judiciaire de l'Etat. Ce texte de 52 articles répartis en 10 chapitres a été voté à l'unanimité des députés présents et représentés.
Selon le rapport présenté par Orden Alladatin, président de la commission des lois, et Rachidatou Fatolou, rapporteur, cette nouvelle loi vise à mieux cerner les demandes en défense et en intervention relatives aux intérêts de l'Etat, ainsi que les risques juridiques encourus en l'absence d'un dispositif approprié de prévention.
« L'adoption de ce projet de loi permet d'édicter de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et de définir les règles devant orienter la collaboration avec les différentes entités représentées ou impliquées dans la défense des intérêts de l'Etat », ont expliqué les parlementaires.
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L’Agence judiciaire de l'Etat sera désormais chargée de la prévention des contentieux et de la défense des intérêts de l'Etat au niveau national, communautaire et international. Elle bénéficie de nouveaux pouvoirs étendus par rapport à son prédécesseur, l'Agent judiciaire du Trésor.
Ainsi, l'Agent judiciaire de l'Etat pourra désormais émettre lui-même des titres exécutoires et en poursuivre le recouvrement par toutes les voies de droit, lorsqu'il a connaissance d'une créance certaine, liquide et exigible n'ayant pas fait l'objet d'un titre exécutoire.
Ces états exécutoires émis par l'Agent judiciaire de l'Etat vaudront titre exécutoire et pourront être contestés dans un délai de 15 jours devant la juridiction compétente.
Par ailleurs, l'Agent judiciaire de l'Etat pourra également conduire des négociations en vue d'un recouvrement amiable des créances de l'Etat ou d'un règlement amiable pouvant aboutir à des réparations ou à des dédommagements, dans le cadre des responsabilités civiles et administratives de l'Etat.
Enfin, dans le cadre de sa mission, l'Agent judiciaire de l'Etat pourra présenter des observations écrites et orales devant les juridictions, et jouira de l'immunité de parole. « Ces nouveaux pouvoirs accordés à l'Agence judiciaire de l'Etat visent à renforcer la protection juridique des intérêts de l'Etat béninois face aux différents contentieux auxquels il peut être confronté », ont indiqué des députés.
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