Bénin : la Cour constitutionnelle juge 3 articles du projet de nouveau règlement intérieur de la HAAC inconstitutionnels

La demande de contrôle de constitutionnalité avait été adressée à la haute juridiction par le président de la HAAC, Edouard Loko. Dans sa décision DCC 25-005, la Cour a estimé que les articles 3, 7, 8 (alinéa 3), 13 et 57 (alinéa 1er) du projet de règlement intérieur sont en contradiction avec la loi fondamentale béninoise.

Selon la Cour, les dispositions de l'article 117 de la Constitution stipulent qu'elle doit statuer obligatoirement sur « les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ».

Les juges constitutionnels ont tout d'abord souligné que les titres II et III du projet de règlement intérieur, qui traitent des attributions, de l'organisation et du fonctionnement de la HAAC, ne devraient pas figurer dans ce texte. Selon eux, « la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la HAAC doivent être fixés par une loi organique, comme le stipule l'article 143, alinéa 2, de la Constitution ».

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La Cour a également estimé que l'article 7, alinéas 1er, 2 et 3, du projet est discriminatoire et viole l'article 26 de la Constitution. En effet, cet article ne prend pas en compte tous les cas d'incompatibilité pour les membres de la HAAC, contrairement à ce que prévoit la loi organique.

Concernant l'article 8, alinéa 3, les juges constitutionnels ont indiqué que la HAAC ne s'est pas conformée à l'article 25 de la loi organique en soumettant les obligations de réserve, de secret professionnel et de confidentialité à la réglementation en vigueur.

La Cour a également estimé que l'article 57, alinéa 1er, du projet de règlement intérieur devrait être modifié en supprimant la référence spécifique à l'article 10 du Code des Marchés Publics, pour le remplacer par une mention plus générale à « la réglementation en vigueur ». Ainsi, la Cour constitutionnelle a jugé que ces trois articles du projet de nouveau règlement intérieur de la HAAC sont contraires à la Constitution béninoise actuellement en vigueur.