La première audience dans le dossier Fonds national de développement agricole (FNDA) n’aura duré que quelques minutes devant la CRIET ce lundi 14 novembre 2022. L’audience qui s’est ouverte autour de 12 heures 30 minutes a vu le passage de l’ex-DG du FNDA, Valère Houssou et ses 09 coaccusés devant les juges. À la barre, l’ex-DG Houssou et ses 09 coaccusés ont plaidé non-coupables. Ils disent ne pas se reconnaitre dans les faits mis à leur charge par le parquet spécial de la CRIET, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express à la CRIET.
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Les débats sur les faits qui sont reprochés à l’ex-DG et ses coaccusés n’ont pas pu avoir lieu à l’audience de ce lundi. En effet, le ministère public, représenté par le magistrat Armand Hounguè, premier substitut du procureur spécial, a demandé aux juges en charge du dossier de se déclarer incompétents.
Il a ensuite souhaité que le dossier FNDA soit renvoyé en instruction. Selon le ministère public, les charges de “corruption dans la passation des marchés publics” retenus contre l’ex-DG FNDA et ses coaccusés sont de natures criminelles.
Les juges se déclarent incompétents et renvoient
La formation judiciaire, présidée par le juge Guillaume Lally, a suivi la demande du ministère public. La Cour s’est donc déclarée incompétente. Elle a ensuite renvoyé le dossier en instruction et confirmé les mandats de dépôt contre l’ex-DG FNDA et 09 agents.
Il faut noter que lorsqu’un dossier est renvoyé en instruction à la CRIET, les juges reprennent l’enquête afin d’examiner les faits qui sont reprochés aux prévenus. La fin de l’instruction peut conduire à un non-lieu ou aboutir à un procès.
L’ex-DG, Valère Houssou et 09 coaccusés, avaient été placés en détention provisoire le mercredi 12 octobre 2022 par le parquet spécial de la CRIET. Ce placement sous mandat de dépôt est intervenu après une affaire de mauvaise gouvernance au FNDA. Les personnes accusées ont été poursuivies pour des faits de “corruption dans la passation des marchés publics et abus de fonction”.
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Selon le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 octobre 2022, ces responsables du FNDA se seraient rendus coupable de faits « de rançonnement et de perception de commissions au préjudice de producteurs agricoles bénéficiaires de subventions ». Le DG, Valère Houssou avait été donc relevé de ses fonctions par le Conseil des ministres.
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