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Affaire des juges arrêtés au tribunal de Cotonou : un magistrat et 02 personnes condamnées à 02 ans de prison ferme par la CRIET

Au Bénin, quatre magistrats dont trois précédemment en fonction au tribunal de Cotonou ont été fixés sur leur sort mardi 1 er octobre 2024 par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Au terme du procès, un magistrat et deux personnes dont une femme ont écopé d'une peine de 24 mois ferme de prison et deux millions FCFA d'amendes ferme et au frais. Trois magistrats ont été purement et simplement relaxés des fins de la poursuite des faits d'abus de fonction.

Une magistrate prêtant serment à la Cour d'appel de Cotonou. Image d'illustration

Une magistrate prêtant serment à la Cour d'appel de Cotonou. Image d'illustration

Après près de deux ans de procédure judiciaire devant la CRIET, la décision est tombée mardi 1er octobre 2024 pour quatre magistrats et leurs deux coaccusés. Les faits reprochés aux mis en cause datent de décembre 2022. À l’époque, quatre magistrats dont trois en fonction au tribunal de Cotonou et un au ministère de la justice ont été mis aux arrêts à la suite d'une plainte d'une dame dont le mari était incarcéré dans une affaire d'abus de confiance. La dame s'est plainte au ministre de la Justice d'être victime de demande d'argent pour la remise en liberté de provisoire. Des intermédiaires ont demandé au nom des magistrats de l’argent pour faciliter la libération de son mari. 

 

À la suite d'une enquête ouverte, quatre magistrats, un homme et femme ont été interpellés par la police républicaine. Présentés au parquet spécial de la CRIET, deux magistrats ont été placés sous mandat de dépôt et deux autres ont été poursuivis sans mandat de dépôt pour des faits d'abus de fonction. Quant à la femme et l’homme interpellés, ils sont également déposés en prison et poursuivis pour escroquerie, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express. 

 

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Une première audience s'est ouverte ensuite devant la chambre correctionnelle de la CRIET en janvier 2023, mais la chambre correctionnelle s'est déclarée incompétente et a renvoyé le dossier devant la commission d'instruction de la CRIET. À l'issue de l’instruction, une ordonnance de renvoi en jugement a été rendue par la commission d'instruction de la CRIET pour les quatre magistrats et leurs deux coaccusés. 

 

C'est ainsi que leur procès s'est ouvert mardi 1er octobre 2024 à l’occasion d'une audience spéciale. Devant leurs collègues, les magistrats ainsi que leurs coaccusés ne se reconnaissent pas dans les faits mis à leur charge. Ils ont toujours plaidé non coupable. 

 

Les faits 

 

Le parquet spécial de la CRIET a indiqué qu’à l’origine de la poursuite de ces magistrats , une plainte d’une justiciable relative à des faits présumés de tentative d’extorsion de fonds en lien avec une procédure judiciaire en cours au tribunal de Cotonou au moment des faits. La plaignante a expliqué au ministre de la Justice que son époux et elle-même sont poursuivis en flagrant délit par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Son mari aujourd'hui libéré a été placé sous mandat de dépôt le 21 novembre 2022 pour des faits d’abus de confiance portant sur la somme de 84 000 000 FCFA, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express. 

 

Alors que le mari est en prison au tribunal de Cotonou, il a été approché par un autre détenu qui lui a fait la promesse de mettre à contribution son réseau dans le milieu judiciaire pour lui obtenir une remise en liberté ; dès la première évocation de son dossier à l’audience du 07 décembre 2022. 

 

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Selon le ministère public, ce dernier a alors fait appel à une intermédiaire qui s’est rendue à la prison civile de Cotonou. L’intermédiaire, une femme aujourd'hui incarcérée dans l’affaire, a exigé le versement d’une somme de 250 000 francs CFA. Ce montant est destiné à organiser un déjeuner au profit des magistrats en charge de la procédure. Elle devait profiter de ce déjeuner pour négocier la libération, selon les détails fournis par le ministère public. 

 

Mis à part cette somme, le détenu devait lui verser quatre millions FCFA à remettre aux magistrats pour sceller l’affaire. La somme de 250 000 FCFA a été effectivement versée. Par contre, sur les quatre millions FCFA exigés pour les magistrats, le détenu n’a pu réunir qu’un million. « En recevant cette somme, l’intermédiaire aurait manifesté son mécontentement et aurait indiqué que le dossier serait renvoyé jusqu’au paiement intégral », avait indiqué le procureur. 

 

Advenue le jour du procès, la demande de mise en liberté provisoire formulée par le détenu a été rejetée et l’audience a été renvoyée au 11 janvier 2023 en vue du désintéressement de la victime des faits présumés d’abus de confiance. Percevant, dans le rejet de la demande de mise en liberté provisoire de son époux et le renvoi de la cause, une mesure de représailles, la plaignante a dénoncé les faits au Garde des Sceaux, lequel a chargé l’un de ses collaborateurs, un magistrat, de lui faire un rapport sur la procédure en vue de la saisine éventuelle de l’Inspection des services judiciaires. 

 

Selon le ministère public, ce magistrat collaborateur, après avoir pris connaissance du dossier, aurait suggéré à la plaignante de mobiliser, afin d’obtenir la libération de son époux, la somme 60 000 000 FCFA. Il s’agit de 53 000 000 FCFA pour désintéresser la victime et 7 000 000 pour le procureur de la République près le tribunal de Cotonou, selon le ministère public. Lors de l'audience, les débats ont notamment révélé que c'est un audio enregistré par la femme qui jouait le rôle d'intermédiaire qui a mis en cause un magistrat dans ce dossier. Mais dans l'audio enregistré, un magistrat déconseillait à la femme intermédiaire de venir lui parler du dossier à l'origine de leur incarcération.

 

Des peines de prison et des relaxes

 

Au terme des débats, le ministère public a sollicité de la Cour la relaxe pure et simple des fins de la poursuite pour des faits d'abus de fonction pour trois magistrats dont un substitut du procureur du tribunal de Cotonou au moment des faits. Il a par contre demandé à la Cour de retenir dans les liens de la prévention des faits d'abus de fonction, le quatrième magistrat qui était collaborateur du ministre de la justice. 

 

Le parquet spécial de la CRIET a également demandé à la cour de retenir dans les liens de la prévention des faits d’escroquerie la femme accusée de jouer les intermédiaires et l’homme détenu. Pour le magistrat collaborateur ainsi que les deux autres (la femme intermédiaire et l'homme détenu), le ministère public de la CRIET a demandé leur condamnation à 24 mois de prison ferme et deux millions francs CFA d'amendes, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express. L'un des magistrats qui bénéficient d'une relaxe pure et simple a passé près de deux ans en prison.

 

Malgré les plaidoiries des avocats, la Cour spéciale dans sa décision a suivi entièrement la réquisition du ministère public.

 

La CRIET a relaxé purement et simplement trois magistrats des fins de la poursuite des faits d’abus de fonction. Il a reconnu le magistrat, ancien collaborateur de l’ex-ministre de la Justice Séverin Quenum, coupable des faits d'abus de fonction. Il écope de 24 mois de prison ferme et deux millions francs CFA d'amendes ferme et au frais. Notons que dans ce

 

Quant à la femme et l'homme détenu, ils ont été reconnus coupables des faits d'escroquerie et condamnés à la même peine de prison. Dans sa décision, la Cour a ordonné la restitution des téléphones portables saisis aux magistrats. Elle a débouté certains magistrats sur la demande de main levée sur leurs comptes bancaires bloqués. 

 

Les prévenus disposent d'un mois pour faire appel de la décision rendue, selon la Cour, rapporte l'envoyé spécial de Libre Express.

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